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Licence pro mention métiers du notariat

Licence professionnelle
Code Certif Info N°103485

Nouvelle recherche

Qualification

Niveau de qualification

6 - Savoirs approfondis

Sortie

Bac + 3 et 4

Objectif

  •   Accueil du public et premiers conseils
  • Réception, lecture, analyse, traitement et transmission de l'information au sein de la structure
  • Recherche documentaire nécessaire à l'analyse d'un problème juridique
  • Veille des délais et procédures
  • Suivi de l'exécution des dossiers
  • Rédaction d'actes
  • Analyse et synthèse des documents de nature juridique
  • Préparation des dossiers et communication des informations aux parties prenantes
  • Prévention des phases contentieuses
  • Analyse des dossiers contentieux
  • Elaboration des dossiers de litiges
  • Rédaction d'actes juridiques courants (ventes) immobilières, prêts, actes de notoriété, déclarations de succession),
  • Assistance du notaire dans la gestion de dossiers complexes (droit de la construction, de l'entreprise, transmission du patrimoine,
  • Mise en oeuvre des activités administratives de l'étude : courrier, recherche d'information, constitution d'un fonds documentaire )
  • Authentification des actes juridictionnels (interrogatoire, reconstitution ) ;
  • Réalisation des transactions immobilières et/ou foncières (location, vente) et conseil aux clients sur les possibilités d'acquisition, de location, de vente selon la législation de l'immobilier
  • Appliquer et faire respecter les différentes législations en vigueur concernant le droit de l'urbanisme, fiscale, familiale, les obligations contractuelles, etc.
  • Respecter l'impératif des discrétions et déontologie professionnelles
  • Maitriser les règles de comptabilité d'une étude
  • Se situer dans un environnement socio-professionnel et interculturel, national et international, pour s'adapter et prendre des initiatives
  • Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.
  • Respecter les principes d'éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.
  • Travailler en équipe et en réseau ainsi qu'en autonomie et responsabilité au service d'un projet
  • Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.
  • Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d'un contexte.
  • Analyser ses actions en situation professionnelle, s'autoévaluer pour améliorer sa pratique
  • Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l'information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.
  • Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
  • Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation.
  • Développer une argumentation avec esprit critique.
  • Se servir aisément des différents registres d'expression écrite et orale de la langue française.
  • Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, en français et dans au moins une langue étrangère

Débouchés

  •  Collaborateur juridique

Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Informations RNCP
Code RNCP Date Fin Enregistrement Type Enregistrement Statut
RNCP30153 (nouvelle fenêtre) — Enregistrement de droit Inactif

Code scolarité

25012816

Certificateur

  • Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Valideurs

Dates de validité pour Université Paris - Nord 13
1ère habilitation Début validité Fin validité

Dates de validité pour Université de Picardie Jules Verne - Amiens
1ère habilitation Début validité Fin validité
—

Dates de validité pour Université de Nantes
1ère habilitation Début validité Fin validité
—

Dates de validité pour Université du Maine - Le Mans
1ère habilitation Début validité Fin validité
—

Dates de validité pour Université d'Angers
1ère habilitation Début validité Fin validité
—

Dates de validité pour Université du Littoral - Côte d'Opale
1ère habilitation Début validité Fin validité
—

Dates de validité pour Université de Bretagne Occidentale - Brest
1ère habilitation Début validité Fin validité
—

Dates de validité pour Université de Caen Normandie
1ère habilitation Début validité Fin validité
—

Dates de validité pour Université Jean Moulin - Lyon 3
1ère habilitation Début validité Fin validité
—

Dates de validité pour Université Jean Monnet
1ère habilitation Début validité Fin validité
—

Dates de validité pour Université Savoie Mont Blanc - Chambéry
1ère habilitation Début validité Fin validité
—

Dates de validité pour Université Dijon Bourgogne
1ère habilitation Début validité Fin validité
—

Dates de validité pour Université d'Orléans
1ère habilitation Début validité Fin validité
—

Dates de validité pour Université de Reims Champagne-Ardenne
1ère habilitation Début validité Fin validité
—

Dates de validité pour Université de Corse Pascal Paoli
1ère habilitation Début validité Fin validité
—

Dates de validité pour Université de Rouen
1ère habilitation Début validité Fin validité
—

Dates de validité pour Université de Limoges
1ère habilitation Début validité Fin validité
—

Dates de validité pour Université des sciences sociales - Toulouse 1
1ère habilitation Début validité Fin validité
—

Dates de validité pour Université de Poitiers
1ère habilitation Début validité Fin validité
—

Dates de validité pour Université de Nîmes
1ère habilitation Début validité Fin validité
—

Dates de validité pour Université de Strasbourg
1ère habilitation Début validité Fin validité
—

Dates de validité pour Université d'Aix Marseille
1ère habilitation Début validité Fin validité
—

Dates de validité pour Université de Bordeaux
1ère habilitation Début validité Fin validité
—

Dates de validité pour Université de Montpellier
1ère habilitation Début validité Fin validité
—

Dates de validité pour Université Clermont Auvergne
1ère habilitation Début validité Fin validité
—

Dates de validité pour Université de Lille
1ère habilitation Début validité Fin validité
—

Dates de validité pour Université de Rennes
1ère habilitation Début validité Fin validité
—

Dates de validité pour Université Marie et Louis Pasteur
1ère habilitation Début validité Fin validité

Ce titre remplace

Ce titre est remplacé par

Session de l'examen

Première session

NC

Dernière session

NC

Domaine de formation (Formacode® V14)

  • 13275 : Notariat

Liens vers les métiers (ROME)

Groupes formation emploi (GFE)

  • W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature

Domaine de spécialité (NSF)

  • 128 G : Droit, sciences politiques

Accessibilité selon les modalités

Accessibilité selon les modalités de formation
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro. VAE Demande indiv.
✅ ✅ ✅ ✅ ✅ ❌

Textes officiels

Publication
Descriptif
Accréditation de l'université Clermont Auvergne en vue de la délivrance de diplômes nationaux NOR : ESRS2128021A arrêté du 30-6-2021 MESRI - DGESIP B1-1
Code NOR
ESRS2128021A
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Publication
Descriptif
Accréditation de l'université de Montpellier en vue de la délivrance de diplômes nationaux NOR : ESRS2127995A arrêté du 13-7-2021 MESRI - DGESIP B1-1
Code NOR
ESRS2127995A
Journal Officiel
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Publication
Descriptif
Accréditation de l'université Toulouse-I en vue de la délivrance de diplômes nationaux Arrêté du 15-7-2021 MESRI - DGESIP B1-1
Code NOR
ESRS2128553A
Journal Officiel
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Publication
Descriptif
Bulletin officiel spécial n° 3 du 5 septembre 2024 Accréditation de l’université de Reims en vue de la délivrance de diplômes nationaux Arrêté du 28-3-2024 MESR – Dgesip A1-5
Code NOR
ESRS2420427A
Bulletin Officiel
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Publication
Descriptif
Bulletin officiel spécial n° 3 du 5 septembre 2024 Accréditation de l’université de Strasbourg en vue de la délivrance de diplômes nationaux MESR – Dgesip A1-5
Code NOR
ESRS2420442A
Bulletin Officiel
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Publication
Descriptif
Bulletin officiel spécial n° 3 du 5 septembre 2024 Accréditation de l’université de Dijon en vue de la délivrance de diplômes nationaux MESR – Dgesip A1-5
Code NOR
ESRS2420774A
Bulletin Officiel
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Publication
Descriptif
Accréditation de l'université d'Avignon en vue de la délivrance de diplômes nationaux
Code NOR
ESRS2419035A
Journal Officiel
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Publication
Descriptif
Accréditation de l’université de Corse en vue de la délivrance de diplômes nationaux - Bulletin officiel spécial n° 3 du 5 septembre 2024
Code NOR
ESRS2420553A
Journal Officiel
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Publication
Descriptif
Bulletin officiel spécial n° 3 du 5 septembre 2024 Accréditation de l’université du Mans en vue de la délivrance de diplômes nationaux MESR – Dgesip A1-5
Code NOR
ESRS2422152A
Journal Officiel
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Publication
Descriptif
Bulletin officiel spécial n° 3 du 5 septembre 2024 Accréditation de l’université d’Orléans en vue de la délivrance de diplômes nationaux MESR – Dgesip A1-5
Code NOR
ESRS2420514A
Journal Officiel
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