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Licence pro droit, économie, gestion mention métiers du notariat

Licence professionnelle
Code Certif Info N°92243

Nouvelle recherche

Qualification

Niveau de qualification

6 - Savoirs approfondis

Sortie

Bac + 3 et 4

Descriptif

Le titulaire du diplôme peut exercer les activités suivantes :

  • Assurer, sous la responsabilité du notaire, le montage et la gestion des dossiers ;
  • Réaliser l'appui administratif (courrier, recherche d'information, constitution d'un fonds documentaire ) d'un notaire ;
  • Rédiger des actes ou des documents à valeur juridique ; établir des contrats ;
  • Authentifier des actes juridictionnels (interrogatoire, reconstitution ) ;
  • Réaliser des transactions immobilières et/ou foncières (location, vente) et conseiller les clients sur les possibilités d'acquisition, de location, de vente selon la législation de l'immobilier.

Objectif

Le titulaire du diplôme est capable de :

  • réaliser des opérations de gestion administrative (agenda, courrier ) ;
  • informer et conseiller des clients, qui peuvent être dans des situations difficiles, sur des aspects juridiques variés (achat, vente, donation, succession, adoption ou encore mariage) ;
  • effectuer les recherches documentaires et rassembler les pièces administratives nécessaires à l'élaboration d'actes juridiques, puis rédiger avec précision ces actes juridiques avant transmission au notaire, notamment :
  1. les actes pour lesquels la compétence du notaire est obligatoire (contrat de mariage, convention d'indivision, mandat de protection pour autrui, mandat à effet posthume, contrat de fiducie, déclaration d'insaisissabilité des biens non professionnels de l'entrepreneur, contrat de vente d'une exploitation agricole à un jeune exploitant dans le cadre du plan crédit transmission ),
  2. les actes qui règlent une situation juridique complexe et qui, de ce fait, nécessitent l'expertise du notaire (statuts d'une entreprise, statuts d'une société civile immobilière ),
  3. les actes dont l'authentification permet une protection juridique plus étendue (bail commercial ) ;
  • présenter un bien immobilier à un client et informer sur les modalités d'acquisition ; négocier et arrêter la transaction immobilière, recueillir les informations et documents (revenus, mandats ) ; assister et conseiller le client jusqu'au terme de la transaction (plan de financement, obtention de documents administratifs ).

Débouchés

Secteurs d'activité :

  • les études de notaires
  • les agences immobilières

Métiers visés :

  • Clerc de notaire, avec une perspective d'évolution vers l'emploi de Premier clerc
  • Agent immobilier

Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Informations RNCP
Code RNCP Date Fin Enregistrement Type Enregistrement Statut
RNCP30153 (nouvelle fenêtre) — Enregistrement de droit Inactif

Certificateur

  • Ministère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation

Valideur

Dates de validité pour Université de Bordeaux
1ère habilitation Début validité Fin validité
—

Pour en savoir plus

Consulter la source (nouvelle fenêtre)

Ce titre remplace

Ce titre est remplacé par

Session de l'examen

Première session

NC

Dernière session

NC

Domaine de formation (Formacode® V14)

  • 13275 : Notariat

Liens vers les métiers (ROME)

Groupes formation emploi (GFE)

  • W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature

Domaine de spécialité (NSF)

  • 345 Sans lettre : Application des droits et statuts des personnes

Accessibilité selon les modalités

Accessibilité selon les modalités de formation
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro. VAE Demande indiv.
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