Licence pro droit, économie, gestion mention métiers du notariat
Licence professionnelle
Code Certif Info N°92243
Avertissement : cette fiche est archivée
Qualification
Niveau de qualification
6 - Savoirs approfondis
Sortie
Bac + 3 et 4
Descriptif
Le titulaire du diplôme peut exercer les activités suivantes :
- Assurer, sous la responsabilité du notaire, le montage et la gestion des dossiers ;
- Réaliser l'appui administratif (courrier, recherche d'information, constitution d'un fonds documentaire ) d'un notaire ;
- Rédiger des actes ou des documents à valeur juridique ; établir des contrats ;
- Authentifier des actes juridictionnels (interrogatoire, reconstitution ) ;
- Réaliser des transactions immobilières et/ou foncières (location, vente) et conseiller les clients sur les possibilités d'acquisition, de location, de vente selon la législation de l'immobilier.
Objectif
Le titulaire du diplôme est capable de :
- réaliser des opérations de gestion administrative (agenda, courrier ) ;
- informer et conseiller des clients, qui peuvent être dans des situations difficiles, sur des aspects juridiques variés (achat, vente, donation, succession, adoption ou encore mariage) ;
- effectuer les recherches documentaires et rassembler les pièces administratives nécessaires à l'élaboration d'actes juridiques, puis rédiger avec précision ces actes juridiques avant transmission au notaire, notamment :
- les actes pour lesquels la compétence du notaire est obligatoire (contrat de mariage, convention d'indivision, mandat de protection pour autrui, mandat à effet posthume, contrat de fiducie, déclaration d'insaisissabilité des biens non professionnels de l'entrepreneur, contrat de vente d'une exploitation agricole à un jeune exploitant dans le cadre du plan crédit transmission ),
- les actes qui règlent une situation juridique complexe et qui, de ce fait, nécessitent l'expertise du notaire (statuts d'une entreprise, statuts d'une société civile immobilière ),
- les actes dont l'authentification permet une protection juridique plus étendue (bail commercial ) ;
- présenter un bien immobilier à un client et informer sur les modalités d'acquisition ; négocier et arrêter la transaction immobilière, recueillir les informations et documents (revenus, mandats ) ; assister et conseiller le client jusqu'au terme de la transaction (plan de financement, obtention de documents administratifs ).
Débouchés
Secteurs d'activité :
- les études de notaires
- les agences immobilières
Métiers visés :
- Clerc de notaire, avec une perspective d'évolution vers l'emploi de Premier clerc
- Agent immobilier
Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
| Code RNCP | Date Fin Enregistrement | Type Enregistrement | Statut |
|---|---|---|---|
| RNCP30153 (nouvelle fenêtre) | — | Enregistrement de droit | Inactif |
Certificateur
- Ministère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation
Valideur
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
|---|---|---|
| — |
Pour en savoir plus
Ce titre remplace
Ce titre est remplacé par
Session de l'examen
Première session
NC
Dernière session
NC
Domaine de formation (Formacode® V14)
- 13275 : Notariat
Liens vers les métiers (ROME)
Groupes formation emploi (GFE)
- W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
- 345 Sans lettre : Application des droits et statuts des personnes
Accessibilité selon les modalités
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro. | VAE | Demande indiv. |
|---|---|---|---|---|---|
| ✅ | ✅ | ❌ | ❌ | ✅ | ✅ |