Licence pro droit, économie, gestion mention activités juridiques spécialité métiers du notariat
Licence professionnelle
Code Certif Info N°69611
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Qualification
Niveau de qualification
6 - Savoirs approfondis
Sortie
Bac + 3 et 4
Descriptif
Le collaborateur de notaire, rédacteur d'actes, prépare et classe les dossiers d'affaires juridiques.
- Il met en forme les actes pour le compte du notaire dont il est le collaborateur.
- Il surveille la conformité des procédures, des formalités, des échéances. Il collecte les informations nécessaires au traitement et au suivi des dossiers ou au déroulement des procédures.
Objectif
Le titulaire du diplôme est capable de
- recevoir la clientèle,
- fournir des informations,
- rédiger des actes qui seront vérifiés par le juriste.
- accomplir les formalités (administratives, fiscales...) nécessaires aux procédures,
- assurer la gestion, les règlements et la comptabilité dans le cadre d'une étude.
Débouchés
Secteur d'activité :
- Étude notariale
Métiers visés :
- Collaborateur de notaire
- Rédacteur d'actes
Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
| Code RNCP | Date Fin Enregistrement | Type Enregistrement | Statut |
|---|---|---|---|
| RNCP24114 (nouvelle fenêtre) | — | Enregistrement de droit | Inactif |
Certificateur
- Ministère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation
Valideur
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
|---|---|---|
| — |
Ce titre remplace
Ce titre est remplacé par
Session de l'examen
Première session
NC
Dernière session
NC
Domaine de formation (Formacode® V14)
- 13275 : Notariat
Liens vers les métiers (ROME)
Groupes formation emploi (GFE)
- W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
- 128 Sans lettre : Droit, sciences politiques
Accessibilité selon les modalités
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro. | VAE | Demande indiv. |
|---|---|---|---|---|---|
| ✅ | ✅ | ✅ | ✅ | ✅ | ✅ |
Texte officiel
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 2 février 2012 fixant la liste des diplômes équivalents à la licence professionnelle « métiers du notariat » pour l'accès aux instituts des métiers du notariat
- Code NOR
- JUSC1135836A
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)