Licence pro droit, économie, gestion mention activités juridiques spécialité métiers du notariat
Licence professionnelle
Code Certif Info N°69020
Qualification
Niveau de qualification
6 - Savoirs approfondis
Sortie
Bac + 3 et 4
Descriptif
Ce professionnel travaille généralement au sein d'un Office notarial et à ce titre :
- gère des formalités administratives, fiscales pour pouvoir ensuite rédiger des actes juridiques propres au notariat (vente, emprunt, notoriété, attestation immobilière, déclaration de succession)
- prépare et assure le suivi des dossiers juridiques pour le compte du notaire
- accueille, conseille la clientèle et l'informe sur les procédures à suivre
- classe et archive les dossiers
- s'informe de l'évolution des textes de loi et de la jurisprudence
Objectif
A l'issue de la formation, le titulaire du diplôme est en mesure de traîter des activités juridiques de conseil et de rédaction d'actes juridiques propres au notariat, car il a acquis un ensemble de savoirs, savoir-faire, savoir-être complémentaires:
- a des connaissances juridiques solides en droit notarial
- a acquis des connaissances générales en droit (Droit civil, droit rural, droit de l'immobilier, droit commercial...)
- maîtrise l'outil informatique nécessaire pour lancer des procédures administratives
- a développé des compétences en matière de gestion (comptabilité, gestion immobilière)
- maîtrise les techniques de communication, d'entretien individuel et est capable de parler dans une langue étrangère
- est capable d'assurer une veille documentaire des textes de loi et de la jurisprudence
Débouchés
Le titulaire du diplôme peut exercer dans les cabinets de notaires, d'avocats, d'huissiers, au sein des services juridiques des entreprises pour la gestion du patrimoine.
Les emplois au sein de services juridiques de l'Administration (Ministères, collectivités territoriales, universités) sont exclusivement accesibles par voie de concours.
Ce professionnel peut prétendre aux emplois suivants :
- cadre et employé d'étude notarial
- collaborateur technicien au sein d'un office notarial
- assistant juridique
- chargé de missions (accompagnement administratif et juridique)
- chargé des affaires juridiques (concours ITRF)
- employé dans les banques, assurances, les agences immobilières
Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
| Code RNCP | Date Fin Enregistrement | Type Enregistrement | Statut |
|---|---|---|---|
| RNCP14126 (nouvelle fenêtre) | — | Enregistrement de droit | Inactif |
Certificateur
- Ministère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation
Valideur
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
|---|---|---|
| — |
Ce titre remplace
Ce titre est remplacé par
Session de l'examen
Première session
NC
Dernière session
NC
Domaine de formation (Formacode® V14)
- 13275 : Notariat
Liens vers les métiers (ROME)
Groupes formation emploi (GFE)
- W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
- 128 Sans lettre : Droit, sciences politiques
Accessibilité selon les modalités
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro. | VAE | Demande indiv. |
|---|---|---|---|---|---|
| ✅ | ✅ | ❌ | ❌ | ✅ | ✅ |
Texte officiel
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 2 février 2012 fixant la liste des diplômes équivalents à la licence professionnelle « métiers du notariat » pour l'accès aux instituts des métiers du notariat
- Code NOR
- JUSC1135836A
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Modification
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