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Licence pro droit, économie, gestion mention activités juridiques spécialité métiers du notariat

Licence professionnelle
Code Certif Info N°69020

Nouvelle recherche

Qualification

Niveau de qualification

6 - Savoirs approfondis

Sortie

Bac + 3 et 4

Descriptif

Ce professionnel travaille généralement au sein d'un Office notarial et à ce titre :

  • gère des formalités administratives, fiscales pour pouvoir ensuite rédiger des actes juridiques propres au notariat (vente, emprunt, notoriété, attestation immobilière, déclaration de succession)
  • prépare et assure le suivi des dossiers juridiques pour le compte du notaire
  • accueille, conseille la clientèle et l'informe sur les procédures à suivre
  • classe et archive les dossiers
  • s'informe de l'évolution des textes de loi et de la jurisprudence

Objectif

A l'issue de la formation, le titulaire du diplôme est en mesure de traîter des activités juridiques de conseil et de rédaction d'actes juridiques propres au notariat, car il a acquis un ensemble de savoirs, savoir-faire, savoir-être complémentaires:

  • a des connaissances juridiques solides en droit notarial
  • a acquis des connaissances générales en droit (Droit civil, droit rural, droit de l'immobilier, droit commercial...)
  • maîtrise l'outil informatique nécessaire pour lancer des procédures administratives
  • a développé des compétences en matière de gestion (comptabilité, gestion immobilière)
  • maîtrise les techniques de communication, d'entretien individuel et est capable de parler dans une langue étrangère
  • est capable d'assurer une veille documentaire des textes de loi et de la jurisprudence

Débouchés

Le titulaire du diplôme peut exercer dans les cabinets de notaires, d'avocats, d'huissiers, au sein des services juridiques des entreprises pour la gestion du patrimoine.
Les emplois au sein de services juridiques de l'Administration (Ministères, collectivités territoriales, universités) sont exclusivement accesibles par voie de concours.

Ce professionnel peut prétendre aux emplois suivants :

  • cadre et employé d'étude notarial
  • collaborateur technicien au sein d'un office notarial
  • assistant juridique
  • chargé de missions (accompagnement administratif et juridique)
  • chargé des affaires juridiques (concours ITRF)
  • employé dans les banques, assurances, les agences immobilières

Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Informations RNCP
Code RNCP Date Fin Enregistrement Type Enregistrement Statut
RNCP14126 (nouvelle fenêtre) — Enregistrement de droit Inactif

Certificateur

  • Ministère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation

Valideur

Dates de validité pour Université de Strasbourg
1ère habilitation Début validité Fin validité
—

Ce titre remplace

Ce titre est remplacé par

Session de l'examen

Première session

NC

Dernière session

NC

Domaine de formation (Formacode® V14)

  • 13275 : Notariat

Liens vers les métiers (ROME)

Groupes formation emploi (GFE)

  • W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature

Domaine de spécialité (NSF)

  • 128 Sans lettre : Droit, sciences politiques

Accessibilité selon les modalités

Accessibilité selon les modalités de formation
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro. VAE Demande indiv.
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Texte officiel

Publication
Descriptif
Arrêté du 2 février 2012 fixant la liste des diplômes équivalents à la licence professionnelle « métiers du notariat » pour l'accès aux instituts des métiers du notariat
Code NOR
JUSC1135836A
Journal Officiel
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Modification
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