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Qualification
Niveau de qualification
7 - Savoirs hautement spécialisés
Sortie
Bac + 5 et plus
Descriptif
- Application et contrôle des règles de droit social dans les entreprises et les organisations
- Montage et suivi des dossiers contentieux
- Élaboration des actes juridiques essentiels aux entreprises et aux organisations (contrat de travail, règlement intérieur, document unique d'évaluation des risques )
- Mise en place des instances de représentation du personnel
- Organisation des réunions
- Conseil en conduite de négociation collective et élaboration des accords
- Gestion des relations sociales dans l'entreprise
- Prévention et gestion des conflits collectifs de travail
- Développement dans l'entreprise de la politique de recrutement, des dispositifs d'insertion, de formation et de reclassement
- Audit social et conduite des diagnostics organisationnels et sociaux liés à la GRH
- Identification des risques en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Traitement des contentieux prud'homaux
Objectif
- Maîtriser et analyser le droit social dans toutes ses dimensions (nationale, européenne et internationale)
- Analyser une demande et proposer des solutions adaptées et sécurisées au plan juridique
- Informer et conseiller les clients et les collaborateurs sur les questions d'ordre juridique
- Comprendre la signification des évolutions relatives aux sources du droit du travail et de la protection sociale
- Mettre en oeuvre et optimiser la règlementation sociale en lien avec la stratégie de l'entreprise ou de l'organisation
- Appliquer la technique contractuelle aux différents types de contrat de travail
- Utiliser les méthodes de négociation et les modes de gestion des conflits de travail
- Développer une vision prospective, de dimension nationale, européenne et internationale, permettant la prise de décision et la gestion d'un projet
- Identifier des liens entre le droit et la gestion de l'entreprise (gestion des temps, gestion de la paye, gestion de la protection sociale légale et supplémentaire), et entre le droit et les systèmes d'emploi-formation
- Identifier et utiliser les outils et les pratiques RH en matière de recrutement, de maintien dans l'emploi, de développement de l'employabilité, de gestion des compétences et de politique de formation
- Déterminer et considérer les interactions entre droit du travail et protection sociale
- Traiter une problématique d'ensemble en s'inscrivant dans un environnement pluridisciplinaire et en intégrant différentes thématiques (politiques publiques, gestion comptables et financière, développement durable, politiques de prévention des risques )
- Utiliser des outils opérationnels de gestion et des outils bureautiques
- Mettre en place des instances de représentation du personnel et organiser des réunions
- Assurer une veille juridique constante
Débouchés
Secteurs d'activité :
- Activités spécialisées, scientifiques et techniques
- Services administratifs et d'assistance
- Administration publique
- Autres activités de service
Métiers visés :
- Juriste spécialisé en droit du travail et droit de la protection sociale
- Juriste spécialisé dans les fonctions RH
- Responsable ressources humaines dans les entreprises ou les organisations professionnelles,
- Avocat en Droit Social
- Inspecteur et contrôleur du travail
- Responsable hygiène et sécurité
Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
| Code RNCP | Date Fin Enregistrement | Type Enregistrement | Statut |
|---|---|---|---|
| RNCP31493 (nouvelle fenêtre) | — | Enregistrement de droit | Inactif |
Code scolarité
1351281P
Certificateur
- Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Valideurs
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
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| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
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Ce titre remplace
- Master droit, économie, gestion mention droit social (84367) (nouvelle fenêtre)
- Master droit, économie, gestion mention droit social (85682) (nouvelle fenêtre)
- Master droit, économie, gestion mention droit social (85859) (nouvelle fenêtre)
- Master droit, économie, gestion mention droit social (86897) (nouvelle fenêtre)
- Master droit, économie, gestion mention droit social (87263) (nouvelle fenêtre)
- Master droit, économie, gestion mention droit social (89755) (nouvelle fenêtre)
- Master droit, économie, gestion mention droit social (91223) (nouvelle fenêtre)
- Master droit, économie, gestion mention droit social (91975) (nouvelle fenêtre)
- Master droit, économie, gestion mention droit social (93171) (nouvelle fenêtre)
- Master droit, économie, gestion mention droit social (93647) (nouvelle fenêtre)
- Master mention droit social (97379) (nouvelle fenêtre)
- Master mention droit social (97881) (nouvelle fenêtre)
- Master mention droit social (101533) (nouvelle fenêtre)
- Master mention droit social (101759) (nouvelle fenêtre)
- Master mention droit social (101899) (nouvelle fenêtre)
- Master mention droit social (102301) (nouvelle fenêtre)
- Master mention droit social (103269) (nouvelle fenêtre)
Ce titre est remplacé par
Session de l'examen
Première session
NC
Dernière session
NC
Domaines de formation (Formacode® V14)
- 13222 : Droit travail
- 13287 : Droit Union européenne
Liens vers les métiers (ROME)
Groupes formation emploi (GFE)
- W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
- 120 Sans lettre : Spécialités pluridisciplinaires sciences humaines et droit
- 128 Sans lettre : Droit, sciences politiques
- 315 Sans lettre : Ressources humaines, gestion du personnel, gestion de l'emploi
Accessibilité selon les modalités
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro. | VAE | Demande indiv. |
|---|---|---|---|---|---|
| ✅ | ✅ | ✅ | ✅ | ✅ | ❌ |
Textes officiels
- Publication
- Descriptif
- Accréditation de l'université Clermont Auvergne en vue de la délivrance de diplômes nationaux NOR : ESRS2128021A arrêté du 30-6-2021 MESRI - DGESIP B1-1
- Code NOR
- ESRS2128021A
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Accréditation de l'université de Montpellier en vue de la délivrance de diplômes nationaux NOR : ESRS2127995A arrêté du 13-7-2021 MESRI - DGESIP B1-1
- Code NOR
- ESRS2127995A
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Accréditation de l'université Toulouse-I en vue de la délivrance de diplômes nationaux Arrêté du 15-7-2021 MESRI - DGESIP B1-1
- Code NOR
- ESRS2128553A
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Modification
- ✓