Certificat individuel pour l'activité utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques catégorie décideur en entreprise non soumise à agrément
Habilitation
Code Certif Info N°92189
Type de titre / certification
Habilitation
Qualification
Niveau de qualification
Sans équivalence de niveau
Sortie
Sans niveau spécifique
Descriptif
Le dispositif de certificat individuel produits phytopharmaceutiques dit « Certiphyto » constitue le volet « formation » du plan national Ecophyto. La certification présentée permet de s’assurer que la personne détentrice d’un certificat individuel dispose d’un niveau de connaissance suffisant et adapté en fonction du domaine d’activité exercé.
Toute personne exerçant une activité professionnelle en lien avec l'usage des produits phytopharmaceutiques, la distribution ou le conseil à leur utilisation doit justifier d'un certificat attestant d'un niveau de connaissance adapté en fonction du domaine d’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Le certificat individuel produits phytopharmaceutiques "Décideur" est décomposé en deux catégories. La durée de la formation ainsi que la répartition horaire des différentes thématiques de formation varient selon la catégorie de certificat visée.
Le professionnel détenteur d'un certificat "décideur en entreprise soumise à agrément" ou "décideur en entreprise non soumise à agrément" dispose des connaissances nécessaires pour déterminer la stratégie d'usage et d'achat de produits phytopharmaceutiques au sein de son entreprise ou pour le compte d'un tiers.
Objectif
- Appréhender l'ensemble des problématiques liées à l'usage des produits phytopharmaceutiques, dans le respect de la sécurité durant les différentes phases de leur utilisation et d'un point de vue réglementaire.
Répertoire Spécifique (RS)
| Code RS | Date Fin Enregistrement | Type Enregistrement | Statut |
|---|---|---|---|
| RS5655 (nouvelle fenêtre) | 2026-12-31T00:00:00Z | Enregistrement de droit | Actif |
Certificateur
- Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Valideur
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
|---|---|---|
Pour en savoir plus
Ce titre remplace
- Certificat individuel pour l'activité "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" catégories "applicateur" et "applicateur opérationnel" (84393) (nouvelle fenêtre)
- Certificat individuel pour l'activité "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" catégories "décideur en exploitation agricole" et "opérateur en exploitation agricole" (84388) (nouvelle fenêtre)
- Certificat individuel pour l'activité "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" catégories "décideur en travaux et services" et "opérateur en travaux et services" (84386) (nouvelle fenêtre)
- Certificat individuel pour l'activité utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques catégorie applicateur en collectivités territoriales (77347) (nouvelle fenêtre)
- Certificat individuel pour l'activité utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques catégorie applicateur opérationnel en collectivités territoriales (77348) (nouvelle fenêtre)
- Certificat individuel pour l'activité utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques catégorie décideur en exploitation agricole (76652) (nouvelle fenêtre)
- Certificat individuel pour l'activité utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques catégorie décideur en travaux et services (76648) (nouvelle fenêtre)
Session de l'examen
Première session
NC
Dernière session
NC
Domaine de formation (Formacode® V14)
- 21006 : Protection phytosanitaire
Groupes formation emploi (GFE)
- A : Agriculture
- R : Santé, social, soins personnels
- T : Environnement, nettoyage, sécurité
- W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
- 211 R : Productions végétales, cultures spécialisées et protection des cultures
- 211 Sans lettre : Productions végétales, cultures spécialisées et protection des cultures
Accessibilité selon les modalités
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro. | VAE | Demande indiv. |
|---|---|---|---|---|---|
| ❌ | ✅ | ❌ | ❌ | ❌ | ❌ |
Textes officiels
- Publication
- Descriptif
- Décret n° 2016-1125 du 11 août 2016 modifiant les conditions de délivrance et de renouvellement des certificats individuels pour l'application des produits phytopharmaceutiques.
- Code NOR
- AGRE1612757D
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Création
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en entreprise soumise à agrément » et « décideur en entreprise non soumise à agrément »
- Code NOR
- AGRE1623359A
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Création
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en entreprise soumise à agrément » et « décideur en entreprise non soumise à agrément » (rectificatif)
- Code NOR
- AGRE1623359Z
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Décret n° 2024-326 du 9 avril 2024 prorogeant d'un an la durée de validité du certificat individuel prévu par le II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime
- Code NOR
- AGRE2407593D
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Décret n° 2023-1277 du 26 décembre 2023 relatif au renouvellement du certificat individuel prévu par le II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime
- Code NOR
- AGRG2327824D
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 2 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2022 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formation prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime
- Code NOR
- AGRE2418436A
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Décret n° 2025-222 du 7 mars 2025 prorogeant d'un an la durée de validité du certificat individuel prévu par le II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime
- Code NOR
- AGRE2500463D
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Modification
- ✓