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Qualification
Niveau de qualification
7 - Savoirs hautement spécialisés
Sortie
Bac + 5 et plus
Objectif
- Appliquer les principes de l'économie de la santé
- Mener en autonomie des analyses juridiques complexes dans le domaine du droit de la santé, du droit social et du droit de la protection sociale
- Appliquer la législation et les règlements aux dossiers, documents et situations concrètes dans les secteurs de la santé et de la protection sociale
- Gérer les relations de travail en intégrant la législation des métiers de la santé, du social et de la protection sociale
- Etablir et suivre un budget à l'échelle du service, de l'établissement ou de l'organisation
- Recenser les règles et outils nécessaires à l'évaluation, la prévention et la gestion des risques
- Etablir un dialogue avec ses interlocuteurs : administration des établissements ou organisations, praticiens de santé, usagers, organisations représentatives du secteur sanitaire, social, médical
- Communiquer sur les aspects juridiques auprès des professionnels du secteur
- Prévenir et résoudre les litiges en interprétant le droit
- Identifier les responsabilités des acteurs de la santé
- Mobiliser des connaissances de droit pharmaceutique et médical
- Conduire une veille juridique sur le système de santé français, dans un contexte européen et international
- Définition et/ ou mise en oeuvre des objectifs du service de santé (santé publique, santé privée, médico-social) ou de son organisation
- Participation et élaboration des politiques de santé publiques
- Application et contrôle des règles de droit de la santé
- Conseil aux entreprises et aux organisations en matière de droit de la santé et de la protection sociale
- Elaboration et gestion du budget en lien avec l'évolution qualitative des soins
- Définition et mise en oeuvre des modalités de fonctionnement du service, de l'établissement ou de l'organisation
- Mise en place d'un système de reporting et de contractualisation interne et externe
- Direction et animation d'une équipe de professionnels dans le cadre de la réglementation sanitaire et médico-sociale
- Gestion des ressources humaines
- Gestion des relations avec les usagers et leurs proches dans le cadre réglementaire du secteur sanitaire et médico-social
- Gestion des contentieux
- Audit du fonctionnement de groupe d'établissements, d'établissement, de pôle et de service
- Rédaction de documents juridiques
- Gestion des relations sociales dans l'entreprise
- Montage et suivi des dossiers de contentieux
- Actualisation des informations législatives et règlementaire en droit de la santé
- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l'avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d'études, comme base d'une pensée originale
- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l'interface de plusieurs domaines
- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d'échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d'une demande ou d'une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
- Gérer des contextes professionnels ou d'études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d'équipe, mise en oeuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s'autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
- Respecter les principes d'éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale
Débouchés
Métiers visés
- Juriste spécialiste des questions de santé
- Juriste spécialiste de la santé et de la sécurité au travail
- Juriste conseil
- Juriste consultant dans des cabinets privés
- Responsable juridique des sociétés d'assurances et des mutuelles
- Responsable du contentieux
- Cadre juridique d'établissements privés
- Cadre des établissements sociaux et médico-sociaux dans le secteur privé
- Responsable de maison de retraite ou d'EHPAD dans le secteur privé
- Responsable d'établissements médicaux dans le secteur privé
- Cadre des syndicats de l'hospitalisation privée
- Expert judiciaire en santé
- Adjoint du directeur juridique - Chargé d'études
Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
| Code RNCP | Date Fin Enregistrement | Type Enregistrement | Statut |
|---|---|---|---|
| RNCP31492 (nouvelle fenêtre) | — | Enregistrement de droit | Inactif |
Code scolarité
1351281Y
Certificateur
- Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Valideurs
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
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| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
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Ce titre remplace
- Master droit, économie, gestion mention droit de la santé (85828) (nouvelle fenêtre)
- Master droit, économie, gestion mention droit de la santé (85850) (nouvelle fenêtre)
- Master droit, économie, gestion mention droit de la santé (86701) (nouvelle fenêtre)
- Master droit, économie, gestion mention droit de la santé (86877) (nouvelle fenêtre)
- Master droit, économie, gestion mention droit de la santé (91953) (nouvelle fenêtre)
- Master droit, économie, gestion mention droit de la santé (93133) (nouvelle fenêtre)
- Master droit, économie, gestion mention droit de la santé (93573) (nouvelle fenêtre)
- Master droit, économie, gestion mention droit de la santé (97455) (nouvelle fenêtre)
- Master droit, économie, gestion mention droit de la santé (97865) (nouvelle fenêtre)
- Master mention droit de la santé (99451) (nouvelle fenêtre)
- Master mention droit de la santé (101509) (nouvelle fenêtre)
- Master mention droit de la santé (102193) (nouvelle fenêtre)
- Master droit, économie, gestion mention droit spécialité droit de la santé (60876) (nouvelle fenêtre)
- Master mention droit de la santé (106761) (nouvelle fenêtre)
Ce titre est remplacé par
Session de l'examen
Première session
NC
Dernière session
NC
Domaines de formation (Formacode® V14)
- 43415 : Droit médical
- 13237 : Droit public
- 14220 : Éthique médicale
Liens vers les métiers (ROME)
Groupes formation emploi (GFE)
- R : Santé, social, soins personnels
- W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
- 128 Sans lettre : Droit, sciences politiques
- 330 Sans lettre : Spécialités plurivalentes sanitaires et sociales
- 332 Sans lettre : Travail social
Accessibilité selon les modalités
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro. | VAE | Demande indiv. |
|---|---|---|---|---|---|
| ✅ | ✅ | ✅ | ✅ | ✅ | NC |
Textes officiels
- Publication
- Descriptif
- Accréditation de l'université de Montpellier en vue de la délivrance de diplômes nationaux NOR : ESRS2127995A arrêté du 13-7-2021 MESRI - DGESIP B1-1
- Code NOR
- ESRS2127995A
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Accréditation de l'université Toulouse-I en vue de la délivrance de diplômes nationaux Arrêté du 15-7-2021 MESRI - DGESIP B1-1
- Code NOR
- ESRS2128553A
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Modification
- ✓