Master droit, économie, gestion mention droit de la santé
Master
Code Certif Info N°91953
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Qualification
Niveau de qualification
7 - Savoirs hautement spécialisés
Sortie
Bac + 5 et plus
Objectif
Liste des activités visées par le diplôme, le titre ou le certificat
- Définition et/ ou mise en oeuvre des objectifs du service de santé (santé publique, santé privée, médico-social) ou de son organisation
- Application et contrôle des règles de droit de la santé et de protection sociale
- Conseil aux entreprises et aux organisations en matière de droit de la santé et de la protection sociale
- Gestion des contraintes budgétaires en lien avec l'évolution qualitative des soins
- Définition et mise en oeuvre des modalités de fonctionnement du service, de l'établissement ou de l'organisation
- Gestion des ressources humaines
- Coordination de l'activité en vue de la prise en charge des patients ou usagers et de la protection des personnes vulnérables
- Gestion des relations sociales dans l'entreprise
- Montage et suivi des dossiers de contentieux
- Actualisation des informations législatives et règlementaire en droit de la santé et de la protection sociale
Compétences ou capacités attestées
- Maîtriser l'organisation et les acteurs du système de santé et de la protection sociale
- Situer le système de santé et de protection sociale dans un contexte européen et international
- Mener en autonomie des analyses juridiques complexes dans le domaine du droit de la santé, du droit social et du droit de la protection sociale
- Appliquer la législation et les règlements aux dossiers, documents et situations concrètes dans les secteurs de la santé et de la protection sociale
- Gérer les relations de travail en intégrant la législation des métiers de la santé, du social et de la protection sociale
- Etablir et suivre le budget à l'échelle du service, de l'établissement ou de l'organisation
- Etablir une stratégie de prévention et de gestion des risques
- Etablir un dialogue avec ses interlocuteurs : administration des établissements ou organisations, praticiens de santé, usagers, organisations représentatives du secteur sanitaire, social, médical
- Prévenir et résoudre les litiges en interprétant le droit
- Gérer les contentieux et rédiger des accords
- Avoir une approche des responsabilités des acteurs de la santé
- Mobiliser des connaissances en droit pharmaceutique et en droit médical
- Se positionner au sein d'une équipe pluridisciplinaire
- Rédiger des documents juridiques
Programme
Cette mention comprend un parcours type « Droit de la santé et protection sociale »
Débouchés
Types d'emplois accessibles :
- Juriste spécialiste des questions de santé
- Juriste conseil
- Juriste consultant dans des cabinets privés
- Responsable juridique des sociétés d'assurances et des mutuelles
- Chargé de mission en protection sociale dans le secteur public
- Consultant qualité dans le privé
- Responsable du contentieux
- Cadre juridique d'établissements privés
- Cadre des établissements sociaux et médico-sociaux dans le secteur privé
- Responsable de maison de retraite ou d'EHPAD dans le secteur privé
- Responsable d'établissements médicaux dans le secteur privé
- Cadre des syndicats de l'hospitalisation privé
Par ailleurs, de nombreux métiers sont accessibles sur concours avec le grade de Master (avocature, fonction publique).
Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
| Code RNCP | Date Fin Enregistrement | Type Enregistrement | Statut |
|---|---|---|---|
| RNCP26219 (nouvelle fenêtre) | — | Enregistrement de droit | Inactif |
Certificateur
- Ministère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation
Valideur
Université des sciences sociales - Toulouse 1
Ce titre remplace
Ce titre est remplacé par
Session de l'examen
Première session
NC
Dernière session
NC
Domaine de formation (Formacode® V14)
- 43415 : Droit médical
Liens vers les métiers (ROME)
Groupes formation emploi (GFE)
- R : Santé, social, soins personnels
Domaine de spécialité (NSF)
- 128 Sans lettre : Droit, sciences politiques
- 331 Sans lettre : Santé
- 332 Sans lettre : Travail social
Accessibilité selon les modalités
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro. | VAE | Demande indiv. |
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