Master mention droit notarial

Master

[Code Certif Info N°105643]
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Niveau de qualification
7 - Savoirs hautement spécialisés
Sortie
Bac + 5 et plus
Descriptif

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.
Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie. Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.
 

Activités visées :

  • Etude d'un dossier ou d'une situation, identifications des points critiques, formalisation des remédiations et communications avec les intéressés (constitution des sociétés, rédaction des contrats de mariage, de baux ruraux, liquidation de régimes matrimoniaux, de successions, calcul des droits )
  • Rédaction des actes (authentiques ou sous signature privé)
  • Conseil auprès de clients particuliers ou entreprises sur des questions d'ordre juridique / patrimonial
  • Réalisation d'une veille juridique constante.
Objectif

Compétences attestées :

  • Procéder à la liquidation d'un régime matrimonial et d'une succession dans le respect des règles civiles et fiscales
  • Rédiger tout acte juridique impliquant l'intervention d'un notaire (contrat de mariage, de vente, de bail, statuts de sociétés, etc.) en tenant compte des règles spécialement applicables (droit de la famille, droit des contrats, droit des biens, droit des affaires, urbanisme, fiscalité)
  • Identifier et proposer toute solution amiable possible à un litige
  • Réaliser efficacement une vente immobilière en maîtrisant toutes les étapes, de la négociation à la publication
  • Analyser et synthétiser les questions juridiques soulevées par un projet et fournir un conseil juridique adapté, dans le respect du cadre réglementaire
  • Maîtriser les méthodes d'évaluation patrimoniale et sélectionner les plus pertinentes pour le projet ou la situation d'un client
  • Rédiger tous les actes juridiques impliquant l'intervention d'un notaire, notamment en matière patrimoniale et familiale.
  • Préparer des dossiers de vente d'immeuble.
  • Maîtriser les dispositifs de négociation des accords conclus avec l'intervention d'un notaire.
  • Prévenir et résoudre des litiges en interprétant le droit.
  • Fournir des informations et des conseils argumentés dans le domaine juridique et de la procédure en droit des affaires, urbanisme, fiscalité, droit de la famille, droit des contrats, droit des biens.
  • Proposer des solutions amiables ou judiciaires aux litiges.
  • Sélectionner les méthodes d'évaluation patrimoniale les plus pertinentes
  • Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
  • Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
  • Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l'avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d'études, comme base d'une pensée originale
  • Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l'interface de plusieurs domaines
  • Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
  • Apporter des contributions novatrices dans le cadre d'échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
  • Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d'une demande ou d'une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation
  • Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
  • Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
  • Gérer des contextes professionnels ou d'études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
  • Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
  • Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d'équipe, mise en oeuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
  • Analyser ses actions en situation professionnelle, s'autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
  • Respecter les principes d'éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Débouchés

Secteurs d'activités :

  • M69 : Activités juridiques et comptables
     

Type d'emplois accessibles :

  • Collaborateur de notaire
  • Agent immobilier
  • Cadre dans une compagnie d'assurance ou une banque
  • Juriste spécialisé en gestion de patrimoine
Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
Code RNCP Date Fin Enregistrement Type Enregistrement Actif / Inactif
RNCP34124 30/06/2024 Enregistrement de droit Inactif
Code scolarité
1351280Q
Certificateur
  • Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Valideurs
  • Université Clermont Auvergne
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2017 01/09/2021
  • Université Côte d'Azur
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2018 01/09/2018
  • Université d'Aix Marseille
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2018 01/09/2018
  • Université de Bordeaux
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2016 01/09/2022
  • Université de Caen Normandie
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2017 01/09/2022
  • Université de Corse Pascal Paoli
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2018 01/09/2024
  • Université de Lille
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2017 01/09/2020
  • Université de Limoges
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2016 01/09/2022
  • Université de Lorraine
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2018 01/09/2024
  • Université de Montpellier
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2021
  • Université de Nantes
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2017 01/09/2022
  • Université de Picardie Jules Verne - Amiens
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2022
  • Université de Poitiers
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2018 01/09/2022
  • Université de Rennes
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2017 01/09/2022
  • Université de Rouen
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2017 01/09/2022
  • Université de Strasbourg
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2018 01/09/2018
  • Université de Toulon
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2018 01/09/2018
  • Université Dijon Bourgogne
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2017 01/09/2024
  • Université Grenoble Alpes
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2016 01/09/2021
  • Université Jean Monnet - Saint Etienne
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2023 01/09/2023
  • Université Jean Moulin - Lyon 3
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2016 01/09/2022
  • Université Panthéon Sorbonne - Paris 1
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2019 01/09/2019
  • Université Paris Cité
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2019 01/09/2019
  • Université Paris Descartes - Paris 5
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2014 01/09/2019 31/08/2020
  • Université Paris-Dauphine - Université PSL
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2024
  • Université Paris-Est Créteil Val de-Marne - Paris 12
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2015 01/09/2020
  • Université Paris-Ouest-Nanterre-La-Défense - Paris 10
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2014 01/09/2020
  • Université Paris-Panthéon-Assas
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2019
  • Université Paris-Saclay
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2020 01/09/2020
  • Université Paris-Sud - Paris 11
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2015 01/09/2015 31/08/2020
  • Université Pau et des Pays de L'Adour
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2016 01/09/2022
  • Université Reims Champagne-Ardenne
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2018 01/09/2024
  • Université Savoie Mont Blanc - Chambéry
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2016 01/09/2021
  • Université Toulouse 1 Capitole
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2016 01/09/2021
Ce titre remplace
Ce titre est remplacé par
Session de l'examen
Année de la première session Année de la dernière session
Domaine de formation (Formacode® V13)
  • 13275 : Notariat
Liens vers les métiers (ROME)
  • C1205 - Conseil en gestion de patrimoine financier
  • K1901 - Aide et médiation judiciaire
  • K1902 - Collaboration juridique
  • K1903 - Défense et conseil juridique
Groupes formation emploi (GFE)
  • P : Gestion et traitement de l'information
  • W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
  • 128 - Droit, sciences politiques
  • 345 - Application des droits et statuts des personnes
  • 345 - Application des droits et statuts des personnes
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE ou par expérience Demande individuelle
Textes officiels
Publication : 21/10/2021
Descriptif : Accréditation de l'université Clermont Auvergne en vue de la délivrance de diplômes nationaux NOR : ESRS2128021A arrêté du 30-6-2021 MESRI - DGESIP B1-1
Code NOR : ESRS2128021A
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Publication : 21/10/2021
Descriptif : Accréditation de l'université Grenoble Alpes en vue de la délivrance de diplômes nationaux NOR : ESRS2128016A arrêté du 2-6-2021 MESRI - DGESIP B1-1
Code NOR : ESRS2128016A
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Publication : 21/10/2021
Descriptif : Accréditation de l'université de Montpellier en vue de la délivrance de diplômes nationaux NOR : ESRS2127995A arrêté du 13-7-2021 MESRI - DGESIP B1-1
Code NOR : ESRS2127995A
URL hypertexte JO : Ouvrir le lien dans un nouvel onglet
Publication : 21/10/2021
Descriptif : Accréditation de l'université Toulouse-I en vue de la délivrance de diplômes nationaux Arrêté du 15-7-2021 MESRI - DGESIP B1-1
Code NOR : ESRS2128553A
URL hypertexte JO : Ouvrir le lien dans un nouvel onglet
Informations mises à jour le 01/08/2024 par Certif Info.