Permis de vente de boissons alcooliques la nuit

I. - Présentation liminaire de la formation -La raison d'être de l'obligation de formation mentionnée au II de l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique. -Présentation de l'attestation dite permis de vente de boissons alcooliques la nuit. II. - Le cadre législatif et réglementaire -Les sources de droit et les applications (organisation administrative et judiciaire, responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques, les délits et les infractions, la mise en danger d'autrui). -La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique. -La police administrative générale (code général des collectivités territoriales). -La police administrative spéciale (code de la santé publique). III. - Les conditions d'ouverture d'un établissement de vente à emporter Les formalités administratives : - petite et grande licence de vente à emporter ; -les conditions de délivrance et de validité d'une licence à emporter ; -les obligations fiscales. Les conditions liées à la personne : - la qualité de commerçant ou de responsable de magasin ; - la capacité juridique ; -les incompatibilités. Les obligations relatives à l'établissement : - heures d'ouverture et de fermeture ; - obligations d'information (affichages obligatoires, information sur les prix, publicité mensongère) ; -vidéoprotection. IV. - La vente de boissons alcooliques La classification des boissons, les boissons interdites de vente en France. Le commerce des boissons alcooliques à emporter : -publicité ; - vente à crédit ; - distributeurs automatiques ; - vente à distance (internet, téléphone) ; - livraison à domicile. Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques : -la prévention et la lutte contre le risque « alcool » : la répression de l'ivresse publique, l'interdiction de vente et d'offre de boissons alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non-respect, la vérification de l'âge du client lors du passage en caisse, le cas des caisses de paiement automatique ; - la conduite à tenir face à un client en état d'imprégnation alcoolique ; - la conduite à tenir face à un mineur voulant acheter de l'alcool ; - la protection des femmes enceintes contre le risque « alcool » ; -la présentation des conséquences physiques et psychologiques de la consommation d'alcool sur le corps humain ; - la réglementation relative à la vente de tabac ; - la réglementation relative aux stupéfiants