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Permis d'exploitation - 7h

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 20_1333844
Organisme responsable : AKTIVEO Formation SAS / UMIH Formation SAS (ouvre dans un nouvel onglet)

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Référentiels

Code Rome

Aucun code métiers (ROME) n'a été associé à cette formation.

Formacode

  • 13260 : Transmission entreprise
  • 32047 : Création entreprise
  • 42766 : Gestion hôtel restaurant bar

Présentation de la formation

Objectifs

Les exploitants, créateurs ou repreneurs d'entreprises du secteur des Hôtels-Cafés-Restaurants-Discothèques se doivent d'obtenir au préalable le Permis d'Exploitation, afin de pouvoir effectuer la déclaration de licence en Mairie et rendre ainsi opérationnelle leur entreprise.

Programme de la formation

LE CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE les sources de droit et les applications la codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la Santé publique la police administrative générale et spéciale LES CONDITIONS D'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS les conditions liées à la licence et à la personne les déclarations préalable à l'ouverture la vie d'une licence les débits temporaires LES OBLIGATIONS D'EXPLOITATION les obligations…

LE CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
  • les sources de droit et les applications
  • la codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la Santé publique
  • la police administrative générale et spéciale

LES CONDITIONS D'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS
  • les conditions liées à la licence et à la personne
  • les déclarations préalable à l'ouverture
  • la vie d'une licence
  • les débits temporaires

LES OBLIGATIONS D'EXPLOITATION
  • les obligations en matière de prévention et de protection de la Santé publique, de l'ordre public et aspects pratiques

LES FERMETURES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES / REGLEMENTATION LOCALE
  • les arrêtés préfectoraux et municipaux
  • les acteurs publics ou para-publics à vos côtés

Validation et sanction

Permis d'exploitation pour les débits de boissons

Type de formation

Certifiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement

Durée

En centre

7 h

Financement

Conventionnement
Non
Financeur
  • Autre

    Programme : Financements à déterminer selon la situation du bénéficiaire

Conditions d'accès

Public visé

  • Tout public

Niveau d'entrée

Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

aucun

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation entièrement en présentielle

Adresse

61 Rue de Paris
59300 Valenciennes

Responsable : Valenciennes

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
61 Rue de Paris
59300 Valenciennes
État du recrutement
Ouvert
Modalités
Entrées / Sorties à dates fixes