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Actions de formation dispensées aux créateurs et repreneurs d'entreprise

Autre certification sans niveau spécifique
Code Certif Info N°93561

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Type de titre / certification

Habilitation

Qualification

Niveau de qualification

Sans équivalence de niveau

Sortie

Sans niveau spécifique

Descriptif

Actions de formation réalisées dans le cadre d'un parcours suivi par le créateur ou le repreneur d'entreprise en vue de réaliser son projet de création ou de reprise d'entreprise.

Objectif

Ces actions de formation permettent de bénéficier de prestations allant de l'aide au montage du projet à l'appui pour le démarrage, le développement et la pérennisation d'une entreprise.

Programme

Ces actions sont réalisées dans le cadre d'un parcours suivi par le créateur ou le repreneur d'entreprise comprenant, outre des séquences de formation, le positionnement pédagogique, l'évaluation et l'accompagnement de la personne qui suit la formation et permettant d'adapter le programme et les modalités de déroulement de la formation.
Elles sont mises en oeuvre par des réseaux ou organismes spécialisés.
L'opérateur peut refuser de dispenser à la personne les actions concernées, soit en raison du manque de consistance ou de viabilité économique du projet de création ou de reprise d'entreprise, soit lorsque le projet du créateur ou du repreneur ne correspond pas au champ de compétence de l'opérateur.

L'accompagnement à la création / reprise d'entreprise peut être suivi à différentes étapes du projet, soit en amont de la création d'entreprise, soit après la création de l'entreprise.

Chaque opérateur propose des modules propres à son offre de services. La durée horaire des modules peut être forfaitaire, ou estimée à partir de l'étude du projet de la personne accompagnée.

Session de l'examen

Première session

NC

Dernière session

NC

Domaines de formation (Formacode® V14)

  • 32047 : Création entreprise
  • 13260 : Transmission entreprise

Groupes formation emploi (GFE)

  • P : Gestion et traitement de l'information
  • W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature

Domaine de spécialité (NSF)

  • 415 Sans lettre : Développement des capacités d'orientation, d'insertion ou de réinsertion

Accessibilité selon les modalités

Accessibilité selon les modalités de formation
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro. VAE Demande indiv.
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Textes officiels

Publication
Descriptif
Décret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en oeuvre du compte personnel d'activité
Code NOR
ETSD1626909D
Journal Officiel
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Publication
Descriptif
Décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 relatif aux formations éligibles au titre du compte personnel de formation
Code NOR
MTRD1830942D
Journal Officiel
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Modification
✓

Publication
Descriptif
Décret n° 2022-649 du 22 avril 2022 portant modification des conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises
Code NOR
MTRD2211638D
Journal Officiel
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Modification
✓