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Permis d'exploitation - 20H

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 20_1227748
Organisme responsable : AKTIVEO Formation SAS / UMIH Formation SAS (ouvre dans un nouvel onglet)

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Référentiels

Code Rome

Aucun code métiers (ROME) n'a été associé à cette formation.

Formacode

  • 13260 : Transmission entreprise
  • 32047 : Création entreprise
  • 42766 : Gestion hôtel restaurant bar

Présentation de la formation

Objectifs

Les exploitants, créateurs ou repreneurs d'entreprises du secteur des Hôtels-Cafés-Restaurants-Discothèques se doivent d'obtenir au préalable le Permis d'Exploitation, afin de pouvoir effectuer la déclaration de licence en Mairie et rendre ainsi opérationnelle leur entreprise. Le Permis d'Exploitation concerne tout futur exploitant à l'occasion de l'ouverture, de la mutation, de la transla­tion ou du transfert d'une licence de débit de boissons II, III et IV…

Les exploitants, créateurs ou repreneurs d'entreprises du secteur des Hôtels-Cafés-Restaurants-Discothèques se doivent d'obtenir au préalable le Permis d'Exploitation, afin de pouvoir effectuer la déclaration de licence en Mairie et rendre ainsi opérationnelle leur entreprise.
  • Le Permis d'Exploitation concerne tout futur exploitant à l'occasion de l'ouverture, de la mutation, de la transla­tion ou du transfert d'une licence de débit de boissons II, III et IV ouvert après avril 2007.
  • Depuis avril 2009, il s'adresse à toute personne décla­rant l'ouverture d'un établissement pourvu de la “petite licence restaurant” ou “restaurant”.

Programme de la formation

Le cadre législatif et réglementaire Les sources de droit et les applications La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique La police administrative générale et spéciale Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons Les conditions liées à la licence et à la personne Les déclarations préalable à l'ouverture La vie d'une licence Les debits temporaires Les obligations d'exploitation Les obligations en…

  • Le cadre législatif et réglementaire
Les sources de droit et les applications
La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique
La police administrative générale et spéciale
  • Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons
Les conditions liées à la licence et à la personne
Les déclarations préalable à l'ouverture
La vie d'une licence
Les debits temporaires
  • Les obligations d'exploitation
Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique, de l'ordre public et aspects pratiques
  • Les fermetures administratives et judiciaires / Réglementation LOCALE
Les arrêtés préfectoraux et municipaux
Les acteurs publics ou para-publics à vos côtés

Validation et sanction

Actions de formation dispensées aux créateurs et repreneurs d'entreprise

Type de formation

Certifiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement

Durée

En centre

20 h

Financement

Conventionnement
Oui
Financeur
  • Autre

    Programme : Financements à déterminer selon la situation du bénéficiaire

Conditions d'accès

Public visé

  • Tout public

Niveau d'entrée

Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

-

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation mixte

Adresse

3 rue Léon Gambetta
62000 Arras

Responsable : UMIH 62

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
3 rue Léon Gambetta
62000 Arras
État du recrutement
Ouvert
Modalités
Entrées / Sorties à dates fixes