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Permis de vente de boissons alcooliques la nuit

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 15_407568
Organisme responsable : H & C Conseil _ site de Narbonne (ouvre dans un nouvel onglet)

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Référentiels

Code Rome

Aucun code métiers (ROME) n'a été associé à cette formation.

Formacode

  • 42766 : Gestion hôtel restaurant bar

Présentation de la formation

Objectifs

Cette formation s'adresse à toute personne qui
veut vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures dans tous les
commerces (autres que débits à consommer sur place) – Code de la santé publique
- Article L3331-4







Programme de la formation

I Présentation liminaire de la formation -    La raison d'être de l'obligation de formation  - Présentation du permis de vente de boissons alcoolique la nuit II - Le cadre législatif et règlementaire - Les sources de droit et les applications. - La codification des dispositions relatives aux points de vente de boissons alcooliques dans le code de la santé publique - La police administrative générale (code des collectivités territoriales) - La police administrative spéciale…

I Présentation liminaire de la formation



-    La raison d'être de
l'obligation de formation 



- Présentation du permis de vente de boissons alcoolique la nuit





II - Le cadre législatif et règlementaire



- Les sources de droit et les applications.



- La codification des dispositions relatives aux points de vente de
boissons alcooliques dans le code de la santé publique



- La police administrative générale (code des collectivités
territoriales)



- La police administrative spéciale (code de la santé publique)





III
Conditions d'ouverture d'un établissement de vente à emporter



- Les conditions liées à la licence et à la
personne



- Les obligations relatives à
l'établissement



- La fermeture des points de vente de boissons alcooliques





IV  Les
obligations d'exploitation



- Les obligations liées à
l'établissement



- La protection de la santé publique



-  La protection des mineurs,



-  La répression de l'ivresse
publique,



-  La réglementation de
l'interdiction de fumer,



-  La lutte contre le bruit,



 -  Les
faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative





V- Mises en situation et évaluation des
connaissances acquises



Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux
obligations d'exploitation.



Questions de connaissances.



 







Validation et sanction

Attestation de formation + cerfa

Type de formation

Certifiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement

Durée

En centre

7 h

Financement

Conventionnement
Oui
Financeur
  • Autre

    Programme : Autre financement (AIF, entreprise , individuel…)

Conditions d'accès

Public visé

  • Tout public

Niveau d'entrée

Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

aucun\n\nProcédure d'admission: \nAucune Pour connaître les dates des sessions, prenez contact directement avec l'organisme

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation entièrement à distance

Adresse

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
42 rue demoge
11100 Narbonne
État du recrutement
Ouvert
Modalités
Entrées / Sorties à dates permanentes