Permis de vente de boissons alcooliques la nuit

Répondre aux obligations posées par l'article l3332-1-1 du code de la santé publique en matière de permis de vente de boissons alcooliques pour les commerces vendant des boissons alcooliques de 22H00 à 8H00.
Connaître la législation applicable dans le cadre de l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant et notamment les droits et obligations attachés à cette exploitation.
Les commerçants ayant une activité ouverte la nuit sont concernés. Les épiceries de quartier. Les traiteurs. Les cavistes. les activités de distribution en général.

Conformément à l'arrêté du 22 juillet 2011, le contenu de la formation est le suivant.
. Présentation liminaire de la formation. La raison d'être de l'obligation de formation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique.

2. Le cadre législatif et réglementaire.

3. Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place (café, brasserie, restaurant...).
Les conditions liées à la personne.
Les conditions liées à la licence.
La vie d'une licence.

4. Les obligations d'exploitation.
Les obligations liées à l'établissement.
Les horaires d'ouverture et de fermeture.
Les obligations liées à l'exploitation d'une terrasse située sur la voie publique.
L'étalage obligatoire des boissons sans alcool.
Les affichages obligatoires.
L'information sur les prix.
La vidéoprotection.
Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques.
La prévention et la lutte contre le risque alcool.
a conduite à tenir face à un mineur voulant se voir servir de l'alcool, vérification de la majorité du client.
La protection des femmes enceintes contre le risque alcool.
La présentation des conséquences physiques et psychologiques de la consommation d'alcool sur le corps humain.
La conduite à tenir face à un client en état d'imprégnation alcoolique.
La réglementation de l'interdiction de fumer et les sanctions encourues en cas de non-respect.
La réglementation relative aux stupéfiants.
La conduite à tenir face à un client sous l'emprise de stupéfiants.
Les obligations en matière de prévention et de protection de l'ordre public et aspects pratiques.
La lutte contre le bruit. La conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles, dans ou aux abords de l'établissement.
La lutte contre l'alcool au volant.
La réglementation sur les jeux et loteries rappel du principe général d'interdiction, sanctions encourues.

5. Réglementation locale.

6. Mises en situation et évaluation des connaissances acquises.
Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d'exploitation. Questions de connaissances.