CQP clerc significateur
Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 14_AF_0000245257
Organisme responsable :
EFSCO
(ouvre dans un nouvel onglet)
Référentiels
Code Rome
- K1902 Collaboration juridique
- K1903 Défense et conseil juridique
- K1904 Magistrature
Formacode
- 13254 : Droit
- 13266 : Droit judiciaire privé
Présentation de la formation
Objectifs
S'assurer de la présence des éléments essentiels de l'acte Organiser sa tournée et identifier le destinataire de l'acte Maîtriser la signification en matière civile et en matière pénale Identifier les situations difficiles, sécuriser les recherches et l'application de l'article 659 CPC /559 CPP Savoir se situer sur l'état d'avancement du dossier et identifier les évènements affectant la vie du dossier Réaliser les suites de la signification et les…
- S'assurer de la présence des éléments essentiels de l'acte
- Organiser sa tournée et identifier le destinataire de l'acte
- Maîtriser la signification en matière civile et en matière pénale
- Identifier les situations difficiles, sécuriser les recherches et l'application de l'article 659 CPC /559 CPP
- Savoir se situer sur l'état d'avancement du dossier et identifier les évènements affectant la vie du dossier
- Réaliser les suites de la signification et les formalités annexes
Programme de la formation
Contenu de la formation : L'organisation de la justice française Les mentions obligatoires, communes et particulières à tous les actes Les conséquences d'un acte irrégulier La personne destinataire de la remise L'acte urgent L'optimisation de la gestion de sa tournée Les conséquences d'un acte délivré hors délai et d'une signification non conforme La hiérarchie des modes de signification Les formalités annexes en fonction des modalités de…
- L'organisation de la justice française
- Les mentions obligatoires, communes et particulières à tous les actes
- Les conséquences d'un acte irrégulier
- La personne destinataire de la remise
- L'acte urgent
- L'optimisation de la gestion de sa tournée
- Les conséquences d'un acte délivré hors délai et d'une signification non conforme
- La hiérarchie des modes de signification
- Les formalités annexes en fonction des modalités de signification
- La signification électronique et d'un acte en provenance de l'étranger
- Les situations difficiles
- Les sources de renseignements permettant d'identifier la nouvelle adresse du destinataire
- Les axes de recherche en possession et en l'absence d'un titre exécutoire
- L'utilisation des nouvelles technologies pour optimiser ses recherches
Validation et sanction
Type de formation
Certifiante
Niveau de sortie
Sans niveau spécifique
Durée, rythme, financement
Durée
En centre
36 h
Financement
- Conventionnement
- Non
Conditions d'accès
Public visé
- Tout public
Niveau d'entrée
Sans niveau spécifique
Conditions spécifiques et prérequis
Aucun pré-requis
Lieu de réalisation de l'action
Modalités d'enseignement
Formation entièrement à distance
Adresse
Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Début
Fin
- Adresse d'inscription
-
EFSCO
75009 Paris 9e - État du recrutement
- Ouvert
- Modalités
- Entrées / Sorties à dates fixes