CQP clerc significateur

A l'issue de cette formation, l'apprenant sera en mesure d'exercer l'ensemble des fonctions du clerc significateur attendues dans une étude de commissaire de justice.

• S'assurer de la présence des éléments essentiels de l'acte
• Organiser sa tournée et identifier le destinataire de l'acte
• Maîtriser la signification en matière civile et en matière pénale
• Identifier les situations difficiles, sécuriser les recherches et l'application de l'article 659 CPC /559 CPP
• Savoir se situer sur l'état d'avancement du dossier et identifier les évènements affectant la vie du dossier
• Réaliser les suites de la signification et les formalités annexes

Contenu de la formation :

• L'organisation de la justice française
• Les mentions obligatoires, communes et particulières à tous les actes
• Les conséquences d'un acte irrégulier
• La personne destinataire de la remise
• L'acte urgent
• L'optimisation de la gestion de sa tournée
• Les conséquences d'un acte délivré hors délai et d'une signification non conforme
• La hiérarchie des modes de signification
• Les formalités annexes en fonction des modalités de signification
• La signification électronique et d'un acte en provenance de l'étranger
• Les situations difficiles
• Les sources de renseignements permettant d'identifier la nouvelle adresse du destinataire
• Les axes de recherche en possession et en l'absence d'un titre exécutoire
• L'utilisation des nouvelles technologies pour optimiser ses recherches