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Permis de vente de boissons alcooliques la nuit - PVBAN

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 12_AF_0000002392
Organisme responsable : AKTIVEO FORMATION SAS / UMIH FORMATION SAS (ouvre dans un nouvel onglet)

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Référentiels

Code Rome

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Formacode

  • 34502 : Vente spécialisée

Présentation de la formation

Objectifs

Cette formation s'adresse à toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22h et 8h dans tous les commerces (autres que débits à consommer sur place) - Art. 94 de la loi ? santé hôpital ? du 21 juillet 2009. les personnes visées doivent avoir une connaissance des dispositions relatives à  : La prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique. Les faits susceptibles d'entraîner une fermeture…

Cette formation s'adresse à toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22h et 8h dans tous les commerces (autres que débits à consommer sur place) - Art. 94 de la loi ? santé hôpital ? du 21 juillet 2009.
les personnes visées doivent avoir une connaissance des dispositions relatives à  :
La prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique.
Les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative.
Les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales.

Programme de la formation

PRESENTATION DE LA FORMATION
LE CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
CONDITIONS D'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT DE VENTE A EMPORTER
LA VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES
LES FERMETURES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES
LA REGLEMENTATION LOCALE

Validation et sanction

Non prévu;

Type de formation

Certifiante

Durée, rythme, financement

Durée

En centre

7 h

Financement

Conventionnement
Oui
Financeur
  • Bénéficiaire de l'action
Conditions de prise en charge
Formation professionnelle d'adulte - FPA;

Conditions d'accès

Publics visés

  • Demandeur d'emploi
  • Handicapé
  • Public en emploi
  • Salarié
  • Salarié dans le cadre du CIF
  • Salarié dans le cadre du DIF
  • Salarié dans le cadre du plan de formation
  • Salarié en contrat aidé
  • Salarié en période de professionnalisation
  • Salarié en reconversion

Niveau d'entrée

Information non communiquée

Conditions spécifiques et prérequis

-

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation entièrement en présentielle

Adresse

23 Rue René Barthélémi
97300 Cayenne

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
23 Rue René Barthélémi
97300 Cayenne
État du recrutement
Ouvert
Modalités
Entrées / Sorties à dates fixes