Certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 04_A816325
Organisme responsable :
IDS Normandie
(ouvre dans un nouvel onglet)
Référentiels
Code Rome
- K1102 Aide aux bénéficiaires d'une mesure de protection juridique
Formacode
- 13266 : Droit judiciaire privé
- 44080 : Protection majeur
Présentation de la formation
Objectifs
Un accompagnement à la gestion des prestations sociales. La profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, instituée par la loi du 5 mars 2007, succède à celle de tuteur aux prestations sociales. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs assure, dans le strict respect du mandat du juge, la mesure d'accompagnement judiciaire. Le mandataire gère les prestations sociales dans l'intérêt de la personne tout en veillant à ce qu'elle retrouve son autonomie…
La profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, instituée par la loi du 5 mars 2007, succède à celle de tuteur aux prestations sociales. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs assure, dans le strict respect du mandat du juge, la mesure d'accompagnement judiciaire. Le mandataire gère les prestations sociales dans l'intérêt de la personne tout en veillant à ce qu'elle retrouve son autonomie de gestion.
Aptitudes
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titulaire du CNC « mention MAJ », doit disposer de compétences conformément à celles visées par l'arrêté du 2 janvier 2009. Il devra faire preuve de compétences dans les domaines juridique,
social, médical, économique et dans le champ des sciences humaines.
Cette profession requiert des compétences en mati ère de savoirs, de savoir-faire et de savoir-être :
- créer une relation de confiance avec la personne accompagnée
- réaliser une analyse sociale et juridique de la situation de la personne
- veiller au respect des droits de la personne
- accompagner la personne dans la gestion de ses prestations
- s'impliquer dans les dynamiques institutionnelles et partenariales
- mener des actions concertées.
- travailler en partenariat
Programme de la formation
La formation est répartie de la façon suivante : - 300 h d'enseignement théorique soit 48 jours - 350 h de stage pratique (10 semaines consécutives) L'enseignement théorique est organisé en deux domaines de formation (DF), chaque domaine de formation étant décliné en modules : Domaine de formation 1 : juridique / 84h Module 1-1 : droits et procédures (48h) Module 1-2 : le champs médico-social (36h) Domaine de formation 2 : gestion / 78h Module 2-1 : gestion administrative et…
- 300 h d'enseignement théorique soit 48 jours
- 350 h de stage pratique (10 semaines consécutives)
L'enseignement théorique est organisé en deux domaines de formation (DF), chaque domaine de formation étant décliné en modules :
Domaine de formation 1 : juridique / 84h
Module 1-1 : droits et procédures (48h)
Module 1-2 : le champs médico-social (36h)
Domaine de formation 2 : gestion / 78h
Module 2-1 : gestion administrative et gestion budgétaire (48h)
Module 2-2 : gestion fiscale et patrimoniale (30h)
Domaine de formation 3 : protection de la personne / 72h
Module 3-1 : connaissance des publics et des pathologies liées à la dépendance (24h)
Module 3-2 : relation intervention et aide à la personne (48h)
Domaine de formation 4 : le mandataire judiciaire à la protection des majeurs / 66h
Module 4-1 : les contours de l'intervention et ses limites (18h)
Module 4-2 : les relations avec le juge et l'autorité judiciaire (12h)
Module 4-3 : déontologie et analyse des pratiques (36h)
Validation et sanction
Type de formation
Certifiante
Niveau de sortie
Sans niveau spécifique
Durée, rythme, financement
Durée
En centre
300 h
En entreprise
350 h
Financement
- Conventionnement
- Oui
- Financeurs
-
- Autre
- Bénéficiaire de l'action
- Entreprise
- OPCO
- Transition Pro
- Conditions de prise en charge
- Les frais de formation peuvent être pris en charge par France Travail ou un organisme tiers (employeur, OPCO,..)
Conditions d'accès
Publics visés
- Salarié
- Tout public
Niveau d'entrée
BAC + 2
Conditions spécifiques et prérequis
Mandataire privé : - avoir au moins 25 ans , - être titulaire du diplôme ou titre enregistré au niveau 5 du registre national des certifications professionnelles (RNCP) et - avoir 3 ans d'expérience professionnelle dans un des domaines nécessaires à l'exercice des fonctions. - il faudra être titulaire du cnc avant l'exercice de cette fonction. préposé d'établissement : ? avoir au moins 21 ans, ? être titulaire du diplôme ou titre enregistré au niveau 5 du RNCP et ? avoir 1 an d'expérience professionnelle dans un des domaines nécessaires à l'exercice des fonctions. ? il faudra être titulaire du cnc avant l'exercice de cette fonction. salarié ayant délégation de service : ? avoir au moins 21 ans et ? être titulaire du diplôme ou titre enregistré au niveau 5 du rncp ? il faudra obtenir le cnc dans les 2 ans après l'entrée en fonction. les personnes qui ne remplissent pas les conditions prévues en sont dispensées sous réserve de justifier d'une expérience d'au moins 3 ans dans la fonction (art.3 du décret n°2008-1508). Pour les ressortissants d'un autre état membre de la communauté européenne ou d'un autre état partie à l'accord sur l'espace économique européen, d'un titre de formation équivalent au niveau 5, ou, le cas échéant, justifier d'une ancienneté d'au moins trois ans dans un emploi exigeant normalement un diplôme ou titre de ce niveau.
Lieu de réalisation de l'action
Modalités d'enseignement
Formation mixte
Adresse
Allee Flore76380 Canteleu
Responsable : IDS Normandie
Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Début
Fin
- Adresse d'inscription
-
Allee Flore
76380 Canteleu - État du recrutement
- Ouvert
- Modalités
- Entrées / Sorties à dates fixes