Certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs mention mesure d'accompagnement judiciaire
Autre certification sans niveau spécifique
Code Certif Info N°62331
Type de titre / certification
Habilitation
Qualification
Niveau de qualification
Sans équivalence de niveau
Sortie
Sans niveau spécifique
Descriptif
La certification permet l'exercice de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exercent les mesures de protection qui leur sont confiées par les juges des tutelles.
Objectif
- Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs représente la personne dans l'ensemble des actes d'administration et des actes relatifs à sa personne.
- Il identifie les motifs et les objectifs du mandat judiciaire, recueille et analyse les informations qui lui sont nécessaires pour mener à bien son mandat dans le dossier de la personne au tribunal.
- Il établit un projet d'intervention après avoir réalisé une évaluation complète de la situation de la personne.
- Il accompagne la personne protégée dans le respect de l'expression de sa volonté; veille au respect de ses droits.
- Il veille à ses besoins fondamentaux en mobilisant les institutions.
- Il évalue la situation du majeur protégée au cours de la mesure et rend compte au juge des tutelles.
- Il assure la gestion et la protection de ses ressources et de ses biens.
- Il mobilise les institutions et partenaires dont les interventions sont nécessaires au besoins de la personne protégée et inscrit son action au sein d'un réseau d'intervenants.
- Pour mener à bien le mandat qui lui est confié il actualise ses connaissances et veille à conservation des documents du majeur protégé.
Programme
- La mesure d'accompagnement judiciaire : Le cadre juridique, La connaissance du public, L'action éducative et budgétaire
- Le mandataire en charge de la mesure d'accompagnement judiciaire : Les contours de l'intervention et ses limites, Les relations avec le juge et avec le conseil général, Action éducative et accompagnement vers l'autonomie de gestion budgétaire, Déontologie et analyse des pratiques
Répertoire Spécifique (RS)
| Code RS | Date Fin Enregistrement | Type Enregistrement | Statut |
|---|---|---|---|
| RS5622 (nouvelle fenêtre) | 2026-12-31T00:00:00Z | Enregistrement de droit | Actif |
Certificateur
- Ministère du travail et des solidarités
Valideur
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
|---|---|---|
| — | — |
Ce titre est remplacé par
Session de l'examen
Première session
NC
Dernière session
2027
Domaine de formation (Formacode® V14)
- 44080 : Protection majeur
Groupes formation emploi (GFE)
- R : Santé, social, soins personnels
- W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
- 330 Sans lettre : Spécialités plurivalentes sanitaires et sociales
Accessibilité selon les modalités
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro. | VAE | Demande indiv. |
|---|---|---|---|---|---|
| ✅ | ✅ | ❌ | ❌ | ❌ | ❌ |
Textes officiels
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales
- Code NOR
- MTSA0900276A
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Création
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 27 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales
- Code NOR
- SSAA1831507A
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 7 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales
- Code NOR
- SSAA2136698A
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 4 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales
- Code NOR
- APHA2318481A
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Décret n° 2023-1379 du 28 décembre 2023 relatif aux conditions d'exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- Code NOR
- FAMA2327374D
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Abrogation
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Décret n° 2025-373 du 24 avril 2025 relatif à l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
- Code NOR
- TSSA2502139D
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Modification
- ✓