Certificat individuel pour l'activité professionnelle mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques
Habilitation
Code Certif Info N°92201
Type de titre / certification
Habilitation
Qualification
Niveau de qualification
Sans équivalence de niveau
Sortie
Sans niveau spécifique
Descriptif
Le dispositif de certificat individuel produits phytopharmaceutiques dit « Certiphyto » constitue le volet « formation » du plan national Ecophyto. La certification présentée permet de s’assurer que la personne détentrice d’un certificat individuel dispose d’un niveau de connaissance suffisant et adapté en fonction du domaine d’activité exercé.
Toute personne exerçant une activité professionnelle en lien avec l'usage des produits phytopharmaceutiques, la distribution ou le conseil à leur utilisation doit justifier d'un certificat attestant d'un niveau de connaissance adapté en fonction de l'usage des produits phytopharmaceutiques.
Le certificat individuel produits phytopharmaceutiques dans la catégorie "mise en vente-vente de produits phytopharmaceutiques" atteste que la personne dispose d'un niveau de connaissance nécessaire pour exercer une activité de distribution de produits phytopharmaceutiques auprès du grand public ou auprès du public professionnel.
L'activité de distribution de produits phytopharmaceutiques est par ailleurs soumise à un agrément d'entreprise.
Objectif
Appréhender l'ensemble des problématiques liées à l'usage des produits phytopharmaceutiques, dans le respect de la sécurité durant les différentes phases de leur utilisation et d'un point de vue réglementaire.
Programme
- Thème réglementation
- Thème prévention des risques pour la santé
- Thème prévention des risques pour l'environnement
- Thème technique alternative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Répertoire Spécifique (RS)
| Code RS | Date Fin Enregistrement | Type Enregistrement | Statut |
|---|---|---|---|
| RS5654 (nouvelle fenêtre) | 2026-12-31T00:00:00Z | Enregistrement de droit | Actif |
Certificateur
- Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Valideur
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
|---|---|---|
Pour en savoir plus
Ce titre remplace
- Certificat individuel pour l'activité professionnelle mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques catégorie produits grand public (77090) (nouvelle fenêtre)
- Certificat individuel pour l'activité professionnelle mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques catégorie distribution produits professionnels (76655) (nouvelle fenêtre)
- Certificat individuel pour l'activité professionnelle "mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques" (84390) (nouvelle fenêtre)
Session de l'examen
Première session
NC
Dernière session
NC
Domaine de formation (Formacode® V14)
- 21006 : Protection phytosanitaire
Groupes formation emploi (GFE)
- Q : Commerce
- W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
- 211 R : Productions végétales, cultures spécialisées et protection des cultures
- 211 Sans lettre : Productions végétales, cultures spécialisées et protection des cultures
Accessibilité selon les modalités
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro. | VAE | Demande indiv. |
|---|---|---|---|---|---|
| ❌ | ✅ | ❌ | ❌ | ❌ | ❌ |
Textes officiels
- Publication
- Descriptif
- Décret n° 2016-1125 du 11 août 2016 modifiant les conditions de délivrance et de renouvellement des certificats individuels pour l'application des produits phytopharmaceutiques.
- Code NOR
- AGRE1612757D
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Création
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques »
- Code NOR
- AGRE1623362A
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Création
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 5 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques »
- Code NOR
- AGRE1626281A
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels »
- Code NOR
- AGRG1709642A
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Décret n° 2024-326 du 9 avril 2024 prorogeant d'un an la durée de validité du certificat individuel prévu par le II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime
- Code NOR
- AGRE2407593D
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 2 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2022 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formation prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime
- Code NOR
- AGRE2418436A
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Décret n° 2025-222 du 7 mars 2025 prorogeant d'un an la durée de validité du certificat individuel prévu par le II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime
- Code NOR
- AGRE2500463D
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Modification
- ✓