Master droit, économie, gestion mention justice, procès et procédures
Master
Code Certif Info N°86719
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Qualification
Niveau de qualification
7 - Savoirs hautement spécialisés
Sortie
Bac + 5 et plus
Objectif
- Maîtriser les principes directeurs du procès civil (trame du procès civil, dispositif, et principe de la contradiction) et du procès arbitral.
- Maîtriser des règles essentielles du contentieux administratif et en particulier la rédaction des actes de procédure devant le juge administratif (requête introductive d'instance, mémoire en défense, mémoire en réplique).
- Maîtriser la procédure contentieuse communautaire. Savoir rédiger l'exécution provisoire, la radiation du rôle, l'appel en nullité et le devoir de secours et prestation compensatoire en appel.
- Rédiger des procédures pour l'autorisation d'inscription ou la mainlevée judiciaires des mesures conservatoires.
- Conseiller les usagers souhaitant contester un acte administratif dans la mise en oeuvre d'une procédure visant à faire juger ce litige devant une juridiction administrative.
- Conseiller les administrations dans la conduite et le déroulement des procédures de la justice administrative.
Certificateur
- Ministère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation
Valideur
Université Paris-Est Créteil Val de-Marne - Paris 12
Ce titre remplace
Ce titre est remplacé par
Session de l'examen
Première session
NC
Dernière session
NC
Domaine de formation (Formacode® V14)
- 13266 : Droit judiciaire privé
Liens vers les métiers (ROME)
Groupes formation emploi (GFE)
- W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Accessibilité selon les modalités
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro. | VAE | Demande indiv. |
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