Capacité de gestion des établissements d'enseignement de la conduite
Habilitation
Code Certif Info N°74773
Qualification
Niveau de qualification
Sans équivalence de niveau
Sortie
Sans niveau spécifique
Objectif
La formation à la capacité de gestion des établissements d'enseignement de la conduite, prévue à l'article R. 245-1 (2o) du code de la route, a pour objet de permettre aux exploitants de justifier des compétences indispensables pour diriger un établissement d'enseignement de la conduite.
Programme
Cette formation porte sur des éléments de droit du travail, de droit commercial, de fiscalité, de comptabilité, de gestion financière et sur les réglementations spécifiques s'appliquant à l'exercice de la profession.
Modules
- 01. Réglementations spécifiques et organisation administrative — Autre
- 02. Droit du travail — Autre
- 03. Fiscalité, compatbilité, gestion financière — Autre
- 04. Droit commercial — Autre
Certificateur
- Ministère de la transition écologique
Ce titre est remplacé par
Session de l'examen
Première session
NC
Dernière session
NC
Domaine de formation (Formacode® V14)
- 31895 : Gestion entreprise transport
Groupes formation emploi (GFE)
- O : Transport, logistique
Domaine de spécialité (NSF)
- 311 Sans lettre : Transport, manutention, magasinage
Accessibilité selon les modalités
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro. | VAE | Demande indiv. |
|---|---|---|---|---|---|
| NC | NC | NC | NC | NC | NC |
Textes officiels
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 8 janvier 2001 fixant les conditions d'agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
- Code NOR
- EQUS0100027A
- Journal Officiel
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- Création
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière
- Code NOR
- INTS1602123A
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Abrogation
- ✓