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Licence pro activités juridiques spécialité métiers du notariat

Licence professionnelle
Code Certif Info N°71410

Nouvelle recherche

Qualification

Niveau de qualification

6 - Savoirs approfondis

Sortie

Bac + 3 et 4

Descriptif

Le titulaire du diplôme remplit les fonctions de collaborateur de notaire. Il exerce une activité de rédacteur d'actes juridiques courants (ventes immobilières, prêts, actes de notoriété, déclarations de succession), assiste le notaire pour la gestion de dossiers plus complexes, dans les domaines du droit de la construction, du droit de l'entreprise et de la transmission du patrimoine, reçoit, renseigne la clientèle dans les domaines propres à l'activité notariale.

Objectif

Le diplômé a acquis la maîtrise et une connaissance approfondie des notions juridiques du droit des personnes et de la famille, du droit immobilier, du droit des biens, du droit de l'entreprise, du droit des successions, de la fiscalité de l'immeuble et de la transmission. Les enseignements dispensés par les membres de la profession notariale, donnent au diplômé les compétences pratiques nécessaires à l'activité de collaborateur.

Il est capable de :

  • Constituer et gérer un dossier sous la responsabilité du notaire
  • Recueillir, traiter et classer les pièces administratives nécessaires à l'accomplissement des formalités antérieures et postérieures requises pour la rédaction des actes
  • Rédiger les actes courants sous la responsabilité du notaire
  • Effectuer des recherches juridiques précises
  • Maîtriser l'outil informatique
  • Utiliser les bases de données et les logiciels professionnels
  • Recevoir et conseiller la clientèle

Débouchés

Secteur d'activité :

Le collaborateur du notaire a vocation à travailler dans les études de notaires, mais sa formation lui permet également d'occuper des fonctions auprès des professionnels de l'immobilier (agences immobilières, syndics de copropriété, cabinets de gestion immobilière), dans les banques et les cabinets d'assurances.

Métiers visés :

  • Collaborateur dans un office notarial : clerc rédacteur d'actes, clerc aux formalités
  • Collaborateur dans une agence immobilière
  • Employé de banque ou dans un cabinet d'assurances
  • Employé dans un cabinet de gestion de patrimoine

Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Informations RNCP
Code RNCP Date Fin Enregistrement Type Enregistrement Statut
RNCP17334 (nouvelle fenêtre) — Enregistrement de droit Inactif

Certificateur

  • Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

Valideur

Université de Besançon

Ce titre est remplacé par

Session de l'examen

Première session

NC

Dernière session

NC

Domaine de formation (Formacode® V14)

  • 13275 : Notariat

Liens vers les métiers (ROME)

Groupes formation emploi (GFE)

  • W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature

Domaine de spécialité (NSF)

  • 345 Sans lettre : Application des droits et statuts des personnes

Accessibilité selon les modalités

Accessibilité selon les modalités de formation
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro. VAE Demande indiv.
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Texte officiel

Publication
Descriptif
Arrêté du 2 février 2012 fixant la liste des diplômes équivalents à la licence professionnelle « métiers du notariat » pour l'accès aux instituts des métiers du notariat
Code NOR
JUSC1135836A
Journal Officiel
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Modification
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