Type de titre / certification
Habilitation
Qualification
Niveau de qualification
Sans équivalence de niveau
Sortie
Sans niveau spécifique
Descriptif
La certification vise à renforcer les compétences entrepreneuriales du créateur d’entreprise et à passer du concept, de l’idée d’activité à sa matérialisation effective, si toutes les conditions sont remplies.
La certification permet au porteur de projet de mesurer la faisabilité ainsi que les conditions et critères selon lesquels l’aventure est raisonnablement possible. Il est amené à déterminer notamment le statut le plus approprié à son projet et à sa situation personnelle, à arbitrer si son projet est faisable et rentable et à procéder, si nécessaire, à l’immatriculation (création administrative) de l’entreprise en toute sécurité.
Les objectifs de cette certification sont pour le futur entrepreneur
- De choisir le bon statut
- De comprendre les mécanismes financiers
- De vérifier la viabilité économique et financière
- D'appréhender les obligations fiscales et sociales
- De réaliser simplement ses démarches d’immatriculation en ligne et en toute sécurité.
Objectif
- Définir et choisir le statut juridique de son entreprise adapté au projet et à sa situation personnelle, par comparaison et simulation d’incidences, en prenant en compte les incidences fiscales, sociales et financières.
- Elaborer un plan de financement et définir la trésorerie de démarrage (BFR) en s’appuyant sur les différents besoins nécessaires à l'activité et les premiers frais de démarrage et prenant en compte les perspectives de CA potentiel assurant la faisabilité du projet.
- Définir un chiffre d’affaires prévisionnel, en prenant en compte la clientèle et le marché envisagé, son positionnement concurrentiel, (les caractéristiques principales de ses produits et/ou services, et leur prix de vente), l’estimation des charges envisagées, afin d’en évaluer la rentabilité.
- Identifier les processus liés la déclaration d’immatriculation de l’entreprise, en repérant les procédures et difficultés, en s’appuyant éventuellement sur les experts internes (administratif…) ou externes (réseaux consulaires, administration fiscale, …) permettant de créer l’entreprise, et en s’assurant du bon respect des obligations et règlementation en vigueur.
- Procéder aux déclarations sociales et fiscales obligatoires en identifier les procédures et difficultés du processus de déclarations, et en s’appuyant éventuellement sur les experts internes (administratif…) ou externes (expert-comptable, administration fiscale…) en s’assurant du bon respect des obligations et règlementation en vigueur.
Répertoire Spécifique (RS)
| Code RS | Date Fin Enregistrement | Type Enregistrement | Statut |
|---|---|---|---|
| RS6995 (nouvelle fenêtre) | 2027-12-18T00:00:00Z | Enregistrement sur demande | Actif |
Certificateur
- CMA France
Valideur
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
|---|---|---|
| — |
Pour en savoir plus
Ce titre remplace
Session de l'examen
Première session
NC
Dernière session
NC
Domaines de formation (Formacode® V14)
- 32047 : Création entreprise
- 13250 : Constitution société
- 32025 : Stratégie entreprise
Domaine de spécialité (NSF)
- 310 Sans lettre : Spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion
Accessibilité selon les modalités
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro. | VAE | Demande indiv. |
|---|---|---|---|---|---|
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Textes officiels
- Publication
- Descriptif
- Décisions d'enregistrement aux répertoires nationaux (décembre 2024) - mercredi 18 décembre 2024 - Suite aux avis conformes de la Commission de la certification professionnelle portant sur des demandes d’enregistrement, avis produits lors de la séance du 18 décembre 2024, le Directeur général de France compétences a procédé à des décisions d’enregistrement aux répertoires nationaux. Ces décisions sont publiées sur le site de France compétences et seront ultérieurement publiées au journal officiel de la République française.
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Décision du 19 février 2025 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles et au répertoire spécifique
- Code NOR
- TSSD2505304S
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓