Créer son entreprise (hors micro-entreprise)
Habilitation
Code Certif Info N°107509
Qualification
Niveau de qualification
Sans équivalence de niveau
Sortie
Sans niveau spécifique
Descriptif
La certification vise à renforcer les compétences entrepreneuriales du créateur d'entreprise et à passer du concept, de l'idée d'activité à sa matérialisation effective, si toutes les conditions sont remplies.
La certification permet au porteur de projet de mesurer la faisabilité ainsi que les conditions et critères selon lesquels l'aventure est raisonnablement possible. Il est amené à déterminer notamment le statut le plus approprié à son projet et à sa situation personnelle, à arbitrer si son projet est faisable et rentable et à procéder, si nécessaire, à l'immatriculation (création administrative) de l'entreprise en toute sécurité.
Objectif
- Définir et opter pour le statut adapté au projet et à la situation personnelle du porteur de projet, en intégrant les incidences fiscales, sociales et financières du choix retenu
- Conduire l'étude prévisionnelle du projet d'installation
- Vérifier la viabilité économique et financière de la future entreprise
- Définir le chiffre d'affaires prévisionnel et les charges
- Procéder aux télédéclarations sociales et fiscales obligatoires
- Créer administrativement l'entreprise par voie dématérialisée
Répertoire Spécifique (RS)
| Code RS | Date Fin Enregistrement | Type Enregistrement | Statut |
|---|---|---|---|
| RS5069 (nouvelle fenêtre) | 2025-01-27T00:00:00Z | Enregistrement sur demande | Inactif |
Certificateur
- CMA France
Valideur
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
|---|---|---|
| — |
Pour en savoir plus
Ce titre est remplacé par
Session de l'examen
Première session
NC
Dernière session
NC
Domaine de formation (Formacode® V14)
- 13250 : Constitution société
Domaine de spécialité (NSF)
- 310 Sans lettre : Spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion
Accessibilité selon les modalités
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro. | VAE | Demande indiv. |
|---|---|---|---|---|---|
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Textes officiels
- Publication
- Descriptif
- Décisions d'enregistrement aux répertoires nationaux (janvier 2020) - Mardi 28 janvier 2020 - Suite aux avis conformes de la Commission de certification professionnelle portant sur des demandes d'enregistrement aux répertoires nationaux, avis produits lors de la séance du 24 janvier 2020, le Directeur général de France compétences a procédé à des décisions d'enregistrement aux répertoires nationaux. Ces décisions sont publiées sur le site de France compétences et seront ultérieurement publiées au journal officiel de la République française.
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Création
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Décision du 4 mars 2021 portant enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles et au répertoire spécifique
- Code NOR
- MTRP2107189S
- Journal Officiel
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