Intégrer la compétence fiscale dans la pratique comptable
Habilitation
Code Certif Info N°117951
Type de titre / certification
Habilitation
Qualification
Niveau de qualification
Sans équivalence de niveau
Sortie
Sans niveau spécifique
Descriptif
- La certification cible les professionnels de la comptabilité en entreprise, et vise à leur permettre de s’assurer que les opportunités comme les risques fiscaux sont identifiés, au service d’une optimisation financière et stratégique de la gestion de leur entreprise.
- La certification a également pour objectif opérationnel l’analyse critique d’un sujet fiscal, permettant de pouvoir alerter des dirigeants d’entreprise, d’être force de proposition au sein de sa structure, voire, de formuler des demandes de conseil précises auprès d’experts fiscalistes.
- Les compétences attestées élargissent la mission des professionnels comptables, qui deviennent également de meilleurs interlocuteurs pour les autres services financiers, pour l’administration fiscale et pour les commissaires aux comptes.
Objectif
- Anticiper la charge financière correspondant à l’imposition sur les bénéfices d’une entreprise, en application du code général des impôts et des normes fiscales internationales, afin de sécuriser la gestion de l’entreprise en la matière
- Repérer des opportunités d’économies d’impôt sur les bénéfices, en étudiant les crédits d’impôt (recherche, innovation, mécénat, …) auxquels une entreprise peut prétendre selon son activité, afin de réduire les charges fiscales de l’entreprise
- Identifier les situations dans lesquelles les référentiels supranationaux s’appliquent à l’activité d’une entreprise, afin de mettre celle-ci en conformité avec ses obligations fiscales internationales
- Déterminer le résultat fiscal d’ensemble d’un groupe intégré de sociétés, afin de transmettre cette donnée aux dirigeants du groupe et d’anticiper la déclaration fiscale correspondante
- Identifier les opportunités et/ou les contraintes résultant de l’application du régime de l’intégration fiscale au sein d’un groupe d’entreprises, en déterminant le cas échéant, le type de convention fiscale à mettre en œuvre, afin de préconiser des options et solutions aux dirigeants concernés
- Déterminer quelle TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) et quel taux de TVA appliquer aux différentes activités de son entreprise, en France, dans et en dehors de l’Union Européenne, afin que la facturation émise par l’entreprise soit conforme au Code Général des Impôts
- Déterminer le montant de la TVA déductible, afin de récupérer et/ou de régulariser une partie de la TVA due, en respectant les conditions d’exercice du droit à déduction en vigueur
- Analyser la situation d’une entreprise au regard de la taxe sur les salaires, lorsque des modifications d’organisation sont opérées, afin d’anticiper les variations des charges correspondantes, en application du Code Général des Impôts
- Sécuriser juridiquement la facturation électronique d’une entreprise en s’assurant de la correspondance effective entre la réalité de la production, au sens large, et celle de la comptabilité, dans le respect des règles applicables et des obligations des entreprises, afin de prévenir un défaut de conformité de la facturation et donc un risque financier
- Contrôler les avis d’imposition en matière de fiscalité locale, afin de s’assurer que la méthode retenue par l’administration fiscale est appropriée
- Produire les éléments demandés par l’administration fiscale, lors d’un contrôle, tout en vérifiant que le cadre procédural suivi par le vérificateur est conforme et que les droits de l’entreprise contribuable sont respectés, afin de contribuer à l’intégrité du processus de contrôle et de rendre compte aux dirigeants de l’entreprise
Répertoire Spécifique (RS)
| Code RS | Date Fin Enregistrement | Type Enregistrement | Statut |
|---|---|---|---|
| RS6907 (nouvelle fenêtre) | 2027-11-28T00:00:00Z | Enregistrement sur demande | Actif |
Certificateurs
- Fidal
- Fidal Formation
Valideurs
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
|---|---|---|
| — |
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
|---|---|---|
| — |
Pour en savoir plus
Ce titre remplace
Session de l'examen
Première session
NC
Dernière session
NC
Domaines de formation (Formacode® V14)
- 13354 : Droit fiscal
- 32663 : Comptabilité
Domaine de spécialité (NSF)
- 128 G : Droit, sciences politiques
- 314 Sans lettre : Comptabilité, gestion
Accessibilité selon les modalités
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro. | VAE | Demande indiv. |
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Textes officiels
- Publication
- Descriptif
- Décisions d'enregistrement aux répertoires nationaux (Novembre 2024) - Jeudi 28 novembre 2024 - Suite aux avis conformes de la Commission de la certification professionnelle portant sur des demandes d’enregistrement, avis produits lors de la séance du 27 février 2024, le Directeur général de France compétences a procédé à des décisions d’enregistrement aux répertoires nationaux.
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Décision du 19 février 2025 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles et au répertoire spécifique
- Code NOR
- TSSD2505304S
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓