Intégrer la compétence fiscale dans la pratique comptable

La certification qui cible les professionnels de la comptabilité vise à les doter de compétences qui leur permettent de s'assurer que les opportunités comme les risques au plan fiscal sont identifiés par les professionnels de la comptabilité, au service d'une optimisation financière et stratégique d'une entreprise. Elles élargissent la mission des professionnels comptables, qui deviennent de meilleurs interlocuteurs pour les autres services financiers, pour l'administration fiscale ou pour les commissaires aux comptes.

La certification a également pour objectif opérationnel l'analyse critique d'un sujet fiscal, permettant de pouvoir alerter, être force de proposition au sein de sa structure, voire, de formuler des demandes de conseil précises auprès d'experts fiscalistes.

• C1 : Anticiper la charge financière correspondant à l'imposition sur les sociétés d'une entreprise, en application du code général des impôts et des conventions fiscales internationales, afin de sécuriser la gestion de l'entreprise en la matière ;
• C2 : Repérer des opportunités d'économies d'impôt sur les sociétés, en étudiant les crédits d'impôt (recherche, innovation, mécénat, ) auxquels une entreprise peut prétendre selon son activité, afin de réduire les charges fiscales de l'entreprise ;
• C3 : Identifier les situations dans lesquelles les référentiels supranationaux (conventions fiscales internationales) s'appliquent à l'activité d'une entreprise, afin de mettre celle-ci en conformité avec ses obligations fiscales internationales ;
• C4 : Déterminer quelle TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) et quel taux de TVA appliquer aux différentes activités de son entreprise, en France, dans et en dehors de l'Union Européenne, afin que la facturation émise par l'entreprise soit conforme au Code Général des Impôts ;
• C5 : Déterminer le montant de la TVA déductible, afin de récupérer et/ou de régulariser une partie de la TVA due, en respectant les conditions d'exercice du droit à déduction en vigueur ;
• C6 : Analyser la situation d'une entreprise au regard de la taxe sur les salaires, selon les modifications d'organisation opérées, afin d'anticiper les variations des charges correspondantes, en application du Code Général des Impôts ;
• C7 : Sécuriser juridiquement la facturation électronique d'une entreprise en s'assurant de la correspondance effective entre la réalité de la production, au sens large, et celle de la comptabilité, dans le respect des règles applicables et des obligations des entreprises, afin de prévenir un défaut de conformité de la facturation et donc un risque financier ;
• C8 : Contrôler les avis d'imposition de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et/ou de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), afin de s'assurer que la méthode retenue par l'administration fiscale est appropriée ;
• C9 : Déterminer le résultat fiscal d'ensemble d'un groupe intégré de sociétés, afin de transmettre cette donnée aux dirigeants du groupe et d'anticiper la déclaration fiscale correspondante ;
• C10 : Identifier les opportunités et/ou les risques résultant de l'application du régime de l'intégration fiscale au sein d'un groupe d'entreprises, et déterminer quel type de convention d'intégration fiscale est approprié en la matière, afin de préconiser des options et solutions aux dirigeants concernés, dans son domaine d'expertise.