Brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires

La profession de gens de mer est une profession règlementée : son exercice est soumis au respect de certaines conditions, dont la condition de qualification professionnelle maritime.

La Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales comme matelot pont ou chef mécanicien, ou les fonctions spécifiques qui leur sont associées, à bord d’un navire de commerce ou de plaisance professionnelle. Elle identifie et encadre les titres (brevets et certificats d’aptitude pour fonctions principales ou spécifiques) ou attestations pour fonctions spécifiques requis à bord d’un navire.

La convention :

• nomme chacune des compétences composant le titre ou l’attestation, sous forme de connaissances à détenir, de gestes ou de procédures à exécuter pour pouvoir exercer à bord les fonctions et tâches associées à la certification
• détaille la totalité des connaissances théoriques et pratiques correspondant à chacune de ces compétences (« connaissances, compréhension, aptitude »)
• précise la méthode et les critères d'évaluation de l'acquisition des compétences

Parfois, ces compétences sont regroupées en blocs. Chacune des compétences ou chacun des blocs le cas échéant, doit être validé pour que le titre ou l’attestation soit délivré.

En ce qui concerne les marins à la pêche, la Convention internationale sur les normes de formation, de certification et de veille des personnels des navires de pêche de 1995 (Convention STCW-F) comporte des prescriptions similaires, adaptées aux exigences particulières de la pêche maritime professionnelle.

Ces conventions sont intégrées en droit français. Les titres et attestations qu’elles encadrent sont des certifications ou habilitations créées par le ministère de la mer, ministère certificateur. Certaines peuvent avoir une durée de validité limitée et être soumises à renouvellement.

Le brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires est le titre de sécurité minimal obligatoire pour faire partie de l’effectif d’un navire et y exercer des fonctions aux niveaux d'appui, opérationnel et de direction à bord de navires à moteur de longueur inférieure à 12 mètres et d'une puissance propulsive inférieure à 160 kW, effectuant une navigation à moins de 2 milles du point de départ et ne transportant aucun passager.

Le brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires (formation et évaluation) est agréé par le ministère de la mer. La liste à jour des formations professionnelles maritimes agréées et des établissements agréés les dispensant est disponible sur le site PROMETE : https://promete.din.developpement-durable.gouv.fr/promete/
 

Le brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires est le titre de sécurité minimal obligatoire pour faire partie de l’effectif d’un navire et y exercer des fonctions aux niveaux d'appui, opérationnel et de direction à bord de navires à moteur de longueur inférieure à 12 mètres et d'une puissance propulsive inférieure à 160 kW, effectuant une navigation à moins de 2 milles du point de départ et ne transportant aucun passager.

Le brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires comporte la compétence suivante :

Connaître la réglementation et les activités professionnelles dans la bande littorale :

• Décrire l’organisation et le rôle de l’administration chargée de la mer
• Décrire l’organisation et le rôle des CROSS
• Énoncer et définir les différents éléments d'identification du navire (nom, immatriculation, francisation, jaugeage)
• Décrire les différentes marques du signalement extérieur (pavillon)
• Énoncer les différentes familles de navires (commerce, NUC,…) et expliquer leurs conséquences sur l'armement du navire (équipage, matériel de sécurité)
• Connaître les différents types de visite de sécurité du navire
• Préciser les circonstances dans lesquelles ces visites de sécurité devront être passées
• Énumérer et préciser l’objectif des différents titres de sécurité et documents obligatoires à bord
• Connaître les catégories de conception des navires de plaisance et leurs limites
• Décrire les conditions d’exercice de la profession
• Énumérer les procédures et les documents de constatation et de tenue à jour des services embarqués (livret professionnel maritime, rôle d’équipage, ...)
• Citer ses attributions et responsabilités
• Décrire les formalités en cas d’événement de mer (rapport de mer,…)
• Gestion de l’espace portuaire et littoral
• Prévention des conflits d’usage
• Arrêtés des préfets maritimes
• Avis aux navigateurs

Cette compétence est listée dans le « Référentiel de compétences et d’évaluation » en pièce jointe à cette fiche.

Elle est détaillée en annexe III de l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la délivrance du brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires, du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires et du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile, qui encadre également la formation qui vise à acquérir les connaissances, compréhension et aptitude attendues et prévues par les conventions internationales (gestes, procédures, termes de communication par exemple).