Respecter les principales règles juridiques sur Internet

Objectifs

METTRE EN PLACE des mentions légales conformes à la règlementation

APPLIQUER les règles de collecte et de gestion des données personnelles

IDENTIFIER les éléments clés à intégrer dans vos Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et de Vente (CGV)

Programme de la formation

Intégrer les mentions légales sur votre site

• Informations obligatoires

• Mentions spécifiques pour les activités réglementées

Appliquer les règles de collecte d'informations et de gestion des données personnelles

• Point sur les cookies

• Découverte du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)

• Mise en place d'une politique de confidentialité

Appliquer les règles de la propriété intellectuelle sur le web

• Droits d'auteur et droits voisins

• Licences d'utilisation (Creative Commons, ...)

Identifiez le contenu à porter dans les Conditions Générales

• Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

• Conditions Générales de Vente (CGV)

• Choix d'un médiateur de la consommation

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique