Respecter les principales règles juridiques sur Internet

Objectifs

METTRE EN PLACE des mentions légales conformes à la règlementation

APPLIQUER les règles de collecte et de gestion des données personnelles

IDENTIFIER les éléments clés à intégrer dans vos Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et de Vente (CGV)

Programme de la formation

Intégrer les mentions légales sur votre site

• Informations obligatoires

• Mentions spécifiques pour les activités réglementées

Appliquer les règles de collecte d'informations et de gestion des données personnelles

• Point sur les cookies

• Découverte du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)

• Mise en place d'une politique de confidentialité

Appliquer les règles de la propriété intellectuelle sur le web

• Droits d'auteur et droits voisins

• Licences d'utilisation (Creative Commons, ...)

Identifiez le contenu à porter dans les Conditions Générales

• Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

• Conditions Générales de Vente (CGV)

• Choix d'un médiateur de la consommation

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certificiante

Sortie

Sans niveau spécifique

Code Rome

Modalités pédagogiques

Durée

7 heures en centre

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Autre

Conditions de prises en charge

Prise en charge possible selon votre statut. Étude de la prise en charge adaptée à votre demande de formation et à votre situation professionnelle.

Public(s)

Demandeur d'emploi, Public en emploi, Tout public

Modalités de recrutement et d'admission

Dossier

Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Maîtriser les bases de l'informatique et de la navigation sur internet

Modalités d'accès

formation entièrement présentielle

Adresse

55 Boulevard de l'embouchure
31200 - Toulouse

Responsable : CMA FORMATION TOULOUSE CENTRE
Téléphone fixe :
Contacter l'organisme

Contact sur la formation

59 T che Verdale
31240 - Saint-Jean

Responsable : CMA FORMATION TOULOUSE-CENTRE
Téléphone fixe : 0561104747
fax :
Site web :
Contacter l'organisme

Contacter l'organisme formateur

CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE REGION OCCITANIE
SIRET: 13002793100133
31240 Saint-Jean
Responsable : CMA FORMATION TOULOUSE-CENTRE
Téléphone fixe : 0561104747
Site web :
Contacter l'organisme

du 18/03/2026 au 31/07/2026
débutant le : 18/03/2026

Adresse d'inscription

55 Boulevard de l'Embouchure
31200 - Toulouse

Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées/sorties permanentes

Chambre de métiers et de l'artisanat de la région Occitanie
SIRET : 13002793100018

Adresse

59 T che Verdale
31240 - Saint-Jean

Téléphone fixe : 0562229422
Contacter l'organisme