Rédaction certificat de décès - Professionnels assurant des fonctions de direction et d'encadrement d'Établissement d'Accueil du Jeune Enfant Professionnels se destinant à exercer ce type de fonction.

Objectifs

Module 1 : Statistiques, causes de décès et examen clinique 

- Décrire les données de mortalité et leurs finalités statistiques (INSERM-CépiDc) 

- Identifier les signes positifs et négatifs de la mort et en estimer la datation 

- Réaliser un examen clinique du corps permettant d'établir le diagnostic de la mort 

- Analyser les causes et modes de décès (naturel, accident, suicide, homicide, indéterminé) 

- Rédiger le volet médical du certificat en respectant les consignes CIM et INSERM-Cépi-Dc

- Synthétiser le processus morbide et compélter les informations nécessaires au codage 


Module 2 : Administratif et juridique 

- Identifier les textes réglementaires encadrant la certification de décès 

- Expliquer les responsabilités professionnelles et assurantielles 

- Renseigner les deux volets du certificat (papier et électronique) conformément à la réglementation 

- Appliquer les règles de transmission du certificat en cas de format papier 

- Analyser les enjeux éthiques dans la relation avec les familles 

- Rédiger les documents anneces (dont attestation de mort naturelle) 


Module 3 : Systèmes d'information

- Identifier les fonctionnalités de l'application CertDC (we et mobile) 

- Expliquer le circuit de transmission des données 

- Utiliser l'application CertDc pour établir un certificat 

- Appliquer les règles de sécurité et confidentialité des données 

Programme de la formation

Module 1 : Statistiques, causes de décès et examen clinique (4h)

• Données de mortalité en France : objectifs et usages


• Rôle de l'INSERM-CépiDc


• Signes de la mort (positifs / négatifs / datation)


• Examen clinique du corps


• Diagnostic de la mort


• Modes et causes de décès


• Processus morbide


• Rédaction du volet médical (CIM)


• Informations complémentaires indispensables au codage

• Historique et cadre réglementaire


• Articles du CGCT (R.2213...)


• Responsabilité profesionnelle


• Assurance

• Présentation de CertDC : version web et version mobile 


• Procédure de certification électronique


• Circuit des données (INSERM, INSEE...)


• Confidentialité et sécurité


• Gestion des cas particuliers

• Certificat de décès : volet administratif et médical


• Transmission réglementaire


• Ethique et relation aux proches


• Documents annexes

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique