Permis d'exploitation pour les débits de boissons

• Permis d'exploitation pour les débits de boissons - Code CertifInfo 87805
  • Niveau de qualification : Sans équivalence de niveau

Objectifs

Permettre aux exploitants ou futurs exploitants de débits de boissons d'acquérir les connaissances juridiques, réglementaires et pratiques nécessaires à l'obtention du permis d'exploitation, conformément à la législation en vigueur.

Programme de la formation

Cadre légal et obligation de formation : origine et objectifs de l'obligation, présentation du permis d'exploitation
Connaissance des licences et types d'établissements : Catégories de boissons, types de licences et conditions d'obtention, déclaration en mairie
Conditions personnelles liées à l'exploitant : rôle, responsabilités et obligations vis-à-vis de la clientèle
Environnement juridique de l'entreprise : responsabilité civile et pénale, statut juridique et social de l'exploitant, bail commercial
Réglementation spécifique aux débits de boissons : normes et lois applicables (ERP, PMR, hygiène, bruit, musique, terrasses, etc.), lutte contre les nuisances, prévention du tabagisme
Réglementation de la vente d'alcool : prévention de l'alcoolisme, publics à risque : mineurs, femmes enceintes, sanctions administratives et pénales
Cas particulier de la restauration en exploitation agricole : obligations spécifiques et cumul d'activités

Validation et sanction

Délivrance du Permis d'Exploitation

Type de formation

Certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique