Permis de vente de boissons acooliques la nuit

• Permis de vente de boissons alcooliques la nuit - Code CertifInfo 87835
  • Niveau de qualification : Sans équivalence de niveau

Objectifs

Gérer un établissement de vente à emporter en conformité avec la

réglementation en tenant compte des enjeux de santé publique.

Responsabiliser les gérants aux obligations liées à la vente d'alcool

Programme de la formation

I. - Présentation liminaire de la formation

-La raison d'être de l'obligation de formation mentionnée au II de l'article

R. 3332-4-1 du code de la santé publique.

-Présentation de l'attestation dite permis de vente de boissons

alcooliques la nuit.

II. - Le cadre législatif et réglementaire

-Les sources de droit et les applications (organisation administrative et

judiciaire, responsabilité civile et pénale des personnes morales et

physiques, les délits et les infractions, la mise en danger d'autrui).

-La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le

code de la santé publique.

-La police administrative générale (code général des collectivités

territoriales).

-La police administrative spéciale (code de la santé publique).

III. - Les conditions d'ouverture d'un établissement de vente à emporter

Les formalités administratives :

- petite et grande licence de vente à emporter ;

-les conditions de délivrance et de validité d'une licence à emporter ;

-les obligations fiscales.

Les conditions liées à la personne :

- la qualité de commerçant ou de responsable de magasin ;

- la capacité juridique ;

-les incompatibilités.

Les obligations relatives à l'établissement :

- heures d'ouverture et de fermeture ;

- obligations d'information (affichages obligatoires, information sur les

prix, publicité mensongère) ;

-vidéoprotection.

IV. - La vente de boissons alcooliques

La classification des boissons, les boissons interdites de vente en

France.

Validation et sanction

Permis de vente de boissons alcooliques la nuit

Type de formation

Certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique