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DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS. |
Permis de vente de boissons acooliques la nuitDate de mise à jour : 16/01/2024
| Identifiant OffreInfo : 20_1339935 |
C2RP Carif-Oref Hauts-de-France |
Gérer un établissement de vente à emporter en conformité avec la
réglementation en tenant compte des enjeux de santé publique.
Responsabiliser les gérants aux obligations liées à la vente d'alcool
I. - Présentation liminaire de la formation
-La raison d'être de l'obligation de formation mentionnée au II de l'article
R. 3332-4-1 du code de la santé publique.
-Présentation de l'attestation dite permis de vente de boissons
alcooliques la nuit.
II. - Le cadre législatif et réglementaire
-Les sources de droit et les applications (organisation administrative et
judiciaire, responsabilité civile et pénale des personnes morales et
physiques, les délits et les infractions, la mise en danger d'autrui).
-La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le
code de la santé publique.
-La police administrative générale (code général des collectivités
territoriales).
-La police administrative spéciale (code de la santé publique).
III. - Les conditions d'ouverture d'un établissement de vente à emporter
Les formalités administratives :
- petite et grande licence de vente à emporter ;
-les conditions de délivrance et de validité d'une licence à emporter ;
-les obligations fiscales.
Les conditions liées à la personne :
- la qualité de commerçant ou de responsable de magasin ;
- la capacité juridique ;
-les incompatibilités.
Les obligations relatives à l'établissement :
- heures d'ouverture et de fermeture ;
- obligations d'information (affichages obligatoires, information sur les
prix, publicité mensongère) ;
-vidéoprotection.
IV. - La vente de boissons alcooliques
La classification des boissons, les boissons interdites de vente en
France.
Certifiante
Sans niveau spécifique
Conventionnement : Non
Autre
Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique
Aucun