Optimiser les principes sociaux, fiscaux et juridiques de mon entreprise - Quelles incidences du choix de mon statut sur les aspects économiques, fiscaux et sociaux de mon projet en agriculture ?

Objectifs

• Définir l'activité agricole.

• Identifier la forme juridique la plus adaptée à mon projet.

• Protéger et sécuriser mon patrimoine.

• Identifier les régimes fiscaux et sociaux qui s'offrent à moi.

Programme de la formation

• Les différentes structures juridiques : individuelles, sociétaires, commerciales.

• Le patrimoine privé et le patrimoine professionnel, les régimes matrimoniaux, le PACS.

• La protection de son habitation : déclaration d'insaisissabilité, gestion des garanties (bancaires et personnelles).

• Définition BA, les limites. Les autres bénéfices qui peuvent exister.

• Les 2 régimes d'imposition des bénéfices agricoles : micro BA et réel BA simplifié.

• La TVA en agriculture, les plus-values.

• L'affiliation sociale, les cotisations sociales, le lien avec le régime fiscal choisi. Les impacts des choix fiscaux sur les cotisations, les points de vigilance.

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique