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Optimiser les principes sociaux, fiscaux et juridiques de mon entreprise - Quelles incidences du choix de mon statut sur les aspects économiques, fiscaux et sociaux de mon projet en agriculture ?Date de mise à jour : 26/05/2025
| Identifiant OffreInfo : 03_231154726F |
Via Compétences (Carif-Oref Auvergne-Rhône-Alpes) |
• Définir l'activité agricole.
• Identifier la forme juridique la plus adaptée à mon projet.
• Protéger et sécuriser mon patrimoine.
• Identifier les régimes fiscaux et sociaux qui s'offrent à moi.
• Les différentes structures juridiques : individuelles, sociétaires, commerciales.
• Le patrimoine privé et le patrimoine professionnel, les régimes matrimoniaux, le PACS.
• La protection de son habitation : déclaration d'insaisissabilité, gestion des garanties (bancaires et personnelles).
• Définition BA, les limites. Les autres bénéfices qui peuvent exister.
• Les 2 régimes d'imposition des bénéfices agricoles : micro BA et réel BA simplifié.
• La TVA en agriculture, les plus-values.
• L'affiliation sociale, les cotisations sociales, le lien avec le régime fiscal choisi. Les impacts des choix fiscaux sur les cotisations, les points de vigilance.
Non certificiante
Sans niveau spécifique
Conventionnement : Non
Bénéficiaire de l'action
Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique
Avoir un projet d'installation en agriculture validé