Maîtrisez les règles de la sous-traitance dans le bâtiment

Objectifs

Maîtriser le cadre juridique applicable à la sous-traitance dans le secteur du Bâtiment en protégeant l'entreprise et ses partenaires.

Programme de la formation

1 - Identifier les situations de sous-traitance

• Identifier les situations de sous?traitance et les distinguer des autres contrats (co-traitance, contrat de vente, contrat de prestations de services, contrat de location ...)


• Définition légale (loi du 31 décembre 1975 et code de la commande publique).


• La sous?traitance directe et indirecte, la sous-traitance de pose

2 - Sécuriser le contrat de sous-traitance : obligations et risques

• Obligations issues de la loi du 31 décembre 1975 : Déclaration au maître d'ouvrage, agrément des conditions de paiement et garantie de paiement ( la caution ; la délégation de paiement et le paiement direct en marché public)


• Obligations issues du code du travail (dans le cadre de la lutte contre le travail illégal ; les documents de vigilance et attestations à fournir par le sous-traitant et à vérifier, les vérifications supplémentaires à effectuer, la carte d'identification du BTP ...)


• Les 5 erreurs à éviter et les risques encourus


• Les bonnes pratiques pour sécuriser la sous-traitance : “Je sous-traite ”


• Les bonnes pratiques pour sécuriser la sous-traitance : “Je suis sous-traitant ”


• Quiz

3 - Négocier le contenu et exécuter le contrat de sous-traitance

• La retenue de garantie


• Le prix global et forfaitaire et les travaux supplémentaires


• Le délai d'exécution et les pénalités de retard


• Les délais de paiement

Présentation du modèle de contrat de sous-traitance établi par la profession du BTP
Quiz final d'auto-évaluation

 

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique