Maîtriser le cadre juridique applicable à la sous-traitance dans le secteur du Bâtiment en protégeant l'entreprise et ses partenaires.
1 - Identifier les situations de sous-traitance
- Identifier les situations de sous?traitance et les distinguer des autres contrats (co-traitance, contrat de vente, contrat de prestations de services, contrat de location ...)
- Définition légale (loi du 31 décembre 1975 et code de la commande publique).
- La sous?traitance directe et indirecte, la sous-traitance de pose
2 - Sécuriser le contrat de sous-traitance : obligations et risques
- Obligations issues de la loi du 31 décembre 1975 : Déclaration au maître d'ouvrage, agrément des conditions de paiement et garantie de paiement ( la caution ; la délégation de paiement et le paiement direct en marché public)
- Obligations issues du code du travail (dans le cadre de la lutte contre le travail illégal ; les documents de vigilance et attestations à fournir par le sous-traitant et à vérifier, les vérifications supplémentaires à effectuer, la carte d'identification du BTP ...)
- Les 5 erreurs à éviter et les risques encourus
- Les bonnes pratiques pour sécuriser la sous-traitance : “Je sous-traite ”
- Les bonnes pratiques pour sécuriser la sous-traitance : “Je suis sous-traitant ”
- Quiz
3 - Négocier le contenu et exécuter le contrat de sous-traitance
- La retenue de garantie
- Le prix global et forfaitaire et les travaux supplémentaires
- Le délai d'exécution et les pénalités de retard
- Les délais de paiement
Présentation du modèle de contrat de sous-traitance établi par la profession du BTP
Quiz final d'auto-évaluation
Attestation de formation
Non certificiante
Sans niveau spécifique
