Maîtriser les crédits d'impôts liés à la musique

Objectifs

A la fin de l'intervention, les stagiaires seront capables de :
- solliciter un agrément provisoire et définitif de crédit d'impôts (production phonographique, édition musicale et spectacle vivant musical)
- calculer l'assiette de dépenses éligibles et appliquer le taux relatif au crédit d'impôts visé,
- effectuer une veille règlementaire sur les évolutions des crédits d'impôts visés par la formation.

Programme de la formation

Comprendre les dispositifs de crédits d'impôts :
- Approche historique des crédits d'impôts : un dispositif différent des aides, issu du monde anglo-saxon,
- Éléments de contexte ayant mené à la création de ces dispositifs,
- Présentation des mécanismes généraux des crédits d'impôts,
 
Identifier quel crédit d'impôts solliciter selon le projet et le mettre en place :
- Vérifier l'éligibilité d'un projet au crédit d'impôts
- Mettre en place un rétroplanning
- Solliciter un agrément provisoire
- Mettre en place les outils de suivi
 
Suivre son projet éligible au crédit d'impôts :
- Rassembler les éléments nécessaires à la demande annuelle d'imputation ou de restitution fiscale
- Vérifier le détail des dépenses éligibles et des montants déductibles
- Constituer l'assiette de crédit d'impôts et son montant d'impôt annuel
 
Demander son agrément définitif
- Préparer le dossier d'agrément définitif
- Vérifier le détail des dépenses éligibles, des montants déductibles et le budget finalisé
- Solliciter son agrément définitif
 
Mettre en œuvre une veille règlementaire afin de suivre les évolutions du dispositif

Validation et sanction

Attestation de fin de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique