Loi ALUR : mise en sécurité des installations électriques

Objectifs

• Connaître la réglementation relative à la mise en location des logements existants dont l'installation électrique a plus de 15 ans


• Etre capable d'identifier et de formaliser dans un rapport (le PASS) les défauts de sécurité à corriger dans le cadre de la mise en sécurité


• Fournir au client une attestation de conformité (CERFA) visée par Consuel

Programme de la formation

La réglementation liée à la location des logements existants :

• Loi ALUR - Obligation d'un état de l'installation électrique


• Équivalences avec une attestation Consuel


• Opportunité de marché pour les professionnels


• 6 points de sécurité


• Points communs et différences avec la réglementation liée à la vente de logement

Responsabilité des acteurs :

• Responsabilité conjointe – Bailleur / Occupant / Installateur électricien


• Mise en sécurité / Mise en conformité


• Mesures compensatoires

Aspects théoriques de la mise en sécurité d'un logement lors de sa location avec rédaction du rapport (PASS) :

• Exigences minimales :
  
  
  
  • Appareil Général de Commande et de Protection
  
  
  • Protection différentielle à l'origine de l'installation de sensibilité adaptée aux conditions de mise à la terre
  
  
  • Dispositifs de protection des circuits adaptés à la section des conducteurs
  
  
  • Respect des règles dans les salles d'eau, liaison équipotentielle / zones de sécurité
  
  
  • Élimination de tous risques de contact direct avec des pièces sous tension, matériels vétustes, détériorés ou inadaptés à l'usage
  
  
  • Conducteurs protégés par des conduits, moulures ou plinthes
  
  
  
  


• Attestation de conformité CONSUEL :
  
  
  
  • Quand déposer une attestation de conformité ?
  
  
  • Quelle attestation de conformité ? Pour quelle installation ?
  
  
  • Comment la remplir ? Son utilisation pour une « mise en sécurité »
  
  
  
  


• Qualification professionnelle :
  
  
  
  • QUALIFELEC : mention SEH, sécurité électrique Habitat
  
  
  
  


• Cas particuliers (installations diverses, piscine privée

Le PASS, un nouvel outil objectif d'aide à la détermination des justes travaux à réaliser.

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique