- Connaître la réglementation relative à la mise en location des logements existants dont l'installation électrique a plus de 15 ans
- Etre capable d'identifier et de formaliser dans un rapport (le PASS) les défauts de sécurité à corriger dans le cadre de la mise en sécurité
- Fournir au client une attestation de conformité (CERFA) visée par Consuel
La réglementation liée à la location des logements existants :
- Loi ALUR - Obligation d'un état de l'installation électrique
- Équivalences avec une attestation Consuel
- Opportunité de marché pour les professionnels
- 6 points de sécurité
- Points communs et différences avec la réglementation liée à la vente de logement
Responsabilité des acteurs :
- Responsabilité conjointe – Bailleur / Occupant / Installateur électricien
- Mise en sécurité / Mise en conformité
- Mesures compensatoires
Aspects théoriques de la mise en sécurité d'un logement lors de sa location avec rédaction du rapport (PASS) :
- Exigences minimales :
- Appareil Général de Commande et de Protection
- Protection différentielle à l'origine de l'installation de sensibilité adaptée aux conditions de mise à la terre
- Dispositifs de protection des circuits adaptés à la section des conducteurs
- Respect des règles dans les salles d'eau, liaison équipotentielle / zones de sécurité
- Élimination de tous risques de contact direct avec des pièces sous tension, matériels vétustes, détériorés ou inadaptés à l'usage
- Conducteurs protégés par des conduits, moulures ou plinthes
- Attestation de conformité CONSUEL :
- Quand déposer une attestation de conformité ?
- Quelle attestation de conformité ? Pour quelle installation ?
- Comment la remplir ? Son utilisation pour une « mise en sécurité »
- Qualification professionnelle :
- QUALIFELEC : mention SEH, sécurité électrique Habitat
- Cas particuliers (installations diverses, piscine privée
Le PASS, un nouvel outil objectif d'aide à la détermination des justes travaux à réaliser.
Attestation de formation
Non certificiante
Sans niveau spécifique
