Licence professionnelle Métiers du notariat

• Licence pro mention métiers du notariat - Code CertifInfo 103485
  • Niveau de qualification : 6 - Savoirs approfondis

Objectifs

• Accueil du public et premiers conseils
• Réception, lecture, analyse, traitement et transmission de l'information au sein de la structure
• Recherche documentaire nécessaire à l'analyse d'un problème juridique
• Veille des délais et procédures
• Suivi de l'exécution des dossiers
• Rédaction d'actes
• Analyse et synthèse des documents de nature juridique
• Préparation des dossiers et communication des informations aux parties prenantes
• Prévention des phases contentieuses
• Analyse des dossiers contentieux
• Elaboration des dossiers de litiges
• Rédaction d'actes juridiques courants (ventes) immobilières, prêts, actes de notoriété, déclarations de succession),
• Assistance du notaire dans la gestion de dossiers complexes (droit de la construction, de l'entreprise, transmission du patrimoine,
• Mise en oeuvre des activités administratives de l'étude : courrier, recherche d'information, constitution d'un fonds documentaire )
• Authentification des actes juridictionnels (interrogatoire, reconstitution ) ;
• Réalisation des transactions immobilières et/ou foncières (location, vente) et conseil aux clients sur les possibilités d'acquisition, de location, de vente selon la législation de l'immobilier
• Appliquer et faire respecter les différentes législations en vigueur concernant le droit de l'urbanisme, fiscale, familiale, les obligations contractuelles, etc.
• Respecter l'impératif des discrétions et déontologie professionnelles
• Maitriser les règles de comptabilité d'une étude
  

Programme de la formation

A
l'issue de la formation, le diplômé sera capable de :

•  Acquérir la maîtrise de l'environnement
juridique au sein duquel s'inscrivent et s'exécutent les tâches incombant aux
métiers du Notariat,

•  Connaître et savoir aborder avec pertinence
les services et les interlocuteurs en relation avec les métiers du Notariat, eu
égard à la nature des tâches à exécuter,

•  Répondre de manière immédiatement
opérationnelle aux exigences du poste occupé, dès le commencement de l'activité
professionnelle.

Durée de
la formation et modalités d'organisation :

Durée : 1 an

Stages : 14 semaines

Validation et sanction

Licence pro mention métiers du notariat

Type de formation

Certifiante

Sortie

Bac + 3 et 4