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Licence professionnelle Métiers du notariat

Date de mise à jour : 28/06/2024 | Identifiant OffreInfo : 15_452867

Information fournie par :
Carif-Oref Occitanie

Certification et éligibilité au compte personnel de formation

  • Licence pro mention métiers du notariat - Code CertifInfo 103485
    • Niveau de qualification : 6 - Savoirs approfondis

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

  • Accueil du public et premiers conseils
  • Réception, lecture, analyse, traitement et transmission de l'information au sein de la structure
  • Recherche documentaire nécessaire à l'analyse d'un problème juridique
  • Veille des délais et procédures
  • Suivi de l'exécution des dossiers
  • Rédaction d'actes
  • Analyse et synthèse des documents de nature juridique
  • Préparation des dossiers et communication des informations aux parties prenantes
  • Prévention des phases contentieuses
  • Analyse des dossiers contentieux
  • Elaboration des dossiers de litiges
  • Rédaction d'actes juridiques courants (ventes) immobilières, prêts, actes de notoriété, déclarations de succession),
  • Assistance du notaire dans la gestion de dossiers complexes (droit de la construction, de l'entreprise, transmission du patrimoine,
  • Mise en oeuvre des activités administratives de l'étude : courrier, recherche d'information, constitution d'un fonds documentaire )
  • Authentification des actes juridictionnels (interrogatoire, reconstitution ) ;
  • Réalisation des transactions immobilières et/ou foncières (location, vente) et conseil aux clients sur les possibilités d'acquisition, de location, de vente selon la législation de l'immobilier
  • Appliquer et faire respecter les différentes législations en vigueur concernant le droit de l'urbanisme, fiscale, familiale, les obligations contractuelles, etc.
  • Respecter l'impératif des discrétions et déontologie professionnelles
  • Maitriser les règles de comptabilité d'une étude

Programme de la formation

 



A
l'issue de la formation, le diplômé sera capable de :



 



•  Acquérir la maîtrise de l'environnement
juridique au sein duquel s'inscrivent et s'exécutent les tâches incombant aux
métiers du Notariat,



•  Connaître et savoir aborder avec pertinence
les services et les interlocuteurs en relation avec les métiers du Notariat, eu
égard à la nature des tâches à exécuter,



•  Répondre de manière immédiatement
opérationnelle aux exigences du poste occupé, dès le commencement de l'activité
professionnelle.



 



Durée de
la formation et modalités d'organisation :



Durée : 1 an



Stages : 14 semaines







Validation et sanction

Licence pro mention métiers du notariat

Type de formation

Certifiante

Sortie

Bac + 3 et 4

Métiers visés

Code Rome

Durée, rythme, financement

Modalités pédagogiques
Durée
399 heures en centre, 490 heures en entreprise, 35 heures hebdomadaires

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Autre

Conditions d'accès

Public(s)
Tout public
Modalités de recrutement et d'admission

Niveau d'entrée : Bac + 2

Conditions spécifiques et prérequis

La formation est ouverte aux titulaires d'un niveau L2 ou équivalent (DUT, BTS)détenant 120 crédits ECTS en droit, économie ou gestion. Le nombre de place disponible est limité à 25. L'admission s'effectue sur dossier et après entretien individuel. La formation est ouverte aux titulaires d'un niveau L2 ou équivalent (DUT, BTS)détenant 120 crédits ECTS en droit, économie ou gestion. Le nombre de place disponible est limité à 25. L'admission s'effectue sur dossier et après entretien individuel.

Modalités d'accès

Lieu de réalisation de l'action

formation entièrement présentielle
Adresse
UNIVERSITE DE NIMES
30021 - Nîmes
Responsable :
Téléphone fixe :
Contacter l'organisme

Contacts

Contact sur la formation
Responsable : Madame UNIFOP UNIFOP
Téléphone fixe :
fax :
Site web :
Contacter l'organisme
Contacter l'organisme formateur
Université de Nîmes
SIRET: 13000375900011
30000 Nîmes
Responsable :
Téléphone fixe : 0466707480
Site web :
Contacter l'organisme

Période prévisibles de déroulement des sessions

du 02/09/2024 au 31/08/2025
débutant le : 02/09/2024
Adresse d'inscription
rue du Docteur Georges Salan
30000 - Nîmes
Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées / Sorties à dates fixes

Organisme responsable

Université de Nîmes - UNIFOP
SIRET : 13000375900011

Adresse
rue du Docteur Georges Salan
30000 - Nîmes
Téléphone fixe : 0466707480
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