Licence professionnelle mention métiers du notariat - Parcours MÉTIERS DU NOTARIAT

• Licence pro mention métiers du notariat - Code CertifInfo 118145
  • Niveau de qualification : 6 - Savoirs approfondis

Objectifs

• Accueillir les clients, comprendre et identifier leurs besoins et les orienter


• Réceptionner, analyser, classer et répartir l'ensemble des documents arrivant à l'office notarial


• Collecter les pièces nécessaires, préparer des dossiers et s'assurer de leur bonne tenue (formalités préalables)


• Assister le comptable de l'étude


• Respecter les impératifs de discrétion et de déontologie professionnelles


• Assister le notaire dans la recherche et l'exploitation de la documentation nécessaire à l'analyse d'un problème juridique


• Assister le notaire dans la gestion et le suivi des dossiers complexes (ventes immobilières complexes et montage de programmes immobiliers, liquidation et partage de successions, partages des biens du couple, cession de fonds de commerce et transmission d'entreprise)


• Assurer une veille des délais et des procédures


• Contribuer à la veille juridique menée dans l'office notarial


• Analyser et synthétiser des documents de nature juridique


• Rédiger en autonomie, mais sous la responsabilité du notaire, des actes simples : ventes immobilières simples (notamment Vente en l'état futur d'achèvement Vefa), prêts, contrats de mariage, donations, actes de notoriété, déclarations de succession)


• Réaliser en autonomie les formalités postérieures aux actes et aux dossiers

Programme de la formation

Semestre 1

UE1 Connaissances fondamentales 1

• Droit des contrats


• Droit des biens


• Droit des sûretés


• Droit de la preuve

UE2 Patrimoine du couple

• Droit des régimes matrimoniaux et régime des biens du couple non marié


• Rédaction d'actes et pratique de liquidation de régimes matrimoniaux

UE3 Droit de l'immeuble

• Droit de l'urbanisme


• Copropriété


• Fiscalité de l'immeuble


• Pratique de la publicité foncière

UE4 Usages numériques,communication et rédaction

• Informatique


• Anglais juridique


• Méthodologie

UE5 Déontologie et pratique professionnelle

• Déontologie


• Pratique professionnelle

Semestre 2

UE6 Connaissances fondamentales 2

• Droit des contrats spéciaux


• Droit commercial et des sociétés

UE7 Enseignement de spécialité

• Droit rural


• Droit des personnes protégées


• Droit des entreprises en difficultés


• Initiation au droit international privé

UE8 Obligations fiscales et comptables

• Fiscalité des actes Matière 10h


• Comptabilité Matière 10h

UE9 Transmission du patrimoine

• Droit des successions et des libéralités

UE10 Stage et projet tutoré

• Rapport ou mémoire


• Soutenance


• Projet tutoré

Validation et sanction

Licence pro mention métiers du notariat

Type de formation

Certifiante

Sortie

Bac + 3 et 4