Licence professionnelle mention métiers du notariat - Parcours MÉTIERS DU NOTARIAT

• Licence pro mention métiers du notariat - Code CertifInfo 118145
  • Niveau de qualification : 6 - Savoirs approfondis

Objectifs

• Accueillir les clients, comprendre et identifier leurs besoins et les orienter


• Réceptionner, analyser, classer et répartir l'ensemble des documents arrivant à l'office notarial


• Collecter les pièces nécessaires, préparer des dossiers et s'assurer de leur bonne tenue (formalités préalables)


• Assister le comptable de l'étude


• Respecter les impératifs de discrétion et de déontologie professionnelles


• Assister le notaire dans la recherche et l'exploitation de la documentation nécessaire à l'analyse d'un problème juridique


• Assister le notaire dans la gestion et le suivi des dossiers complexes (ventes immobilières complexes et montage de programmes immobiliers, liquidation et partage de successions, partages des biens du couple, cession de fonds de commerce et transmission d'entreprise)


• Assurer une veille des délais et des procédures


• Contribuer à la veille juridique menée dans l'office notarial


• Analyser et synthétiser des documents de nature juridique


• Rédiger en autonomie, mais sous la responsabilité du notaire, des actes simples : ventes immobilières simples (notamment Vente en l'état futur d'achèvement Vefa), prêts, contrats de mariage, donations, actes de notoriété, déclarations de succession)


• Réaliser en autonomie les formalités postérieures aux actes et aux dossiers

Programme de la formation

Semestre 1

UE1 Connaissances fondamentales 1

• Droit des contrats


• Droit des biens


• Droit des sûretés


• Droit de la preuve

UE2 Patrimoine du couple

• Droit des régimes matrimoniaux et régime des biens du couple non marié


• Rédaction d'actes et pratique de liquidation de régimes matrimoniaux

UE3 Droit de l'immeuble

• Droit de l'urbanisme


• Copropriété


• Fiscalité de l'immeuble


• Pratique de la publicité foncière

UE4 Usages numériques,communication et rédaction

• Informatique


• Anglais juridique


• Méthodologie

UE5 Déontologie et pratique professionnelle

• Déontologie


• Pratique professionnelle

Semestre 2

UE6 Connaissances fondamentales 2

• Droit des contrats spéciaux


• Droit commercial et des sociétés

UE7 Enseignement de spécialité

• Droit rural


• Droit des personnes protégées


• Droit des entreprises en difficultés


• Initiation au droit international privé

UE8 Obligations fiscales et comptables

• Fiscalité des actes Matière 10h


• Comptabilité Matière 10h

UE9 Transmission du patrimoine

• Droit des successions et des libéralités

UE10 Stage et projet tutoré

• Rapport ou mémoire


• Soutenance


• Projet tutoré

Validation et sanction

Licence pro mention métiers du notariat

Type de formation

Certifiante

Sortie

Bac + 3 et 4

Code Rome

Modalités pédagogiques

- Cours Magistraux
- Travaux Dirigés
- Cas pratiques

Durée

427 heures en centre, 420 heures en entreprise

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Entreprise

Public(s)

Tout public

Modalités de recrutement et d'admission

Niveau d'entrée : Bac + 2

Conditions spécifiques et prérequis

- BAC + 2 validé dans le domaine du notariat, professions immobilières, banque conseiller de clientèle. - BAC + 2 validé dans le domaine du (Droit, AES) - DUT validé dans le domaine des carrières juridiques La formation est ouverte aux élèves titulaires d'un BTS de collaborateur de juriste notarial, aux étudiants titulaires d'une licence 2 en droit ou en AES et aux étudiants titulaires d'un BUT carrières juridiques. Au titre de la formation continue, la formation est ouverte aux personnes ayant une expérience d'au moins 4 ans dans le domaine du notariat. Dans leur cas, une demande de validation des acquis professionnels doit être déposée au titre de l'accès. Les candidats souhaitant suivre la formation au titre d'un contrat d'apprentissage, d'un contrat de professionnalisation ou ceux relevant de la formation continue devront prendre contact, dès l'admission obtenue, et, au besoin même avant, avec le service commun de la formation continue et par alternance (SEFCA) : formation.continue@u-bourgogne.fr

Modalités d'accès

formation entièrement présentielle

Adresse

4 Boulevard Gabriel
21000 - Dijon

Responsable : Université Bourgogne Europe - UFR Droit et Science
Téléphone fixe :
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Contact sur la formation

Boulevard de l'Université
21000 - Dijon

Responsable :
Téléphone fixe : 0380395180
fax :
Site web : https://sefca.u-bourgogne.fr
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Université Bourgogne Europe
SIRET: 93823061200369
21000 Dijon
Responsable : UFR DSEP - SECTEUR DROIT
Téléphone fixe :
Site web :
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du 12/09/2025 au 04/09/2026
débutant le : 12/09/2025

Adresse d'inscription

Boulevard de l'Université
21000 - Dijon

Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées / Sorties à dates fixes

Université Bourgogne Europe - Service Formation Continue et Alternance (SEFCA)
SIRET : 93823061200369

Adresse

Boulevard de l'Université
21000 - Dijon

Téléphone fixe : 0380395180
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