Licence pro mention métiers du notariat

• Licence pro mention métiers du notariat - Code CertifInfo 103485
  • Niveau de qualification : 6 - Savoirs approfondis

Objectifs

•   Accueil du public et premiers conseils
• Réception, lecture, analyse, traitement et transmission de l'information au sein de la structure
• Recherche documentaire nécessaire à l'analyse d'un problème juridique
• Veille des délais et procédures
• Suivi de l'exécution des dossiers
• Rédaction d'actes
• Analyse et synthèse des documents de nature juridique
• Préparation des dossiers et communication des informations aux parties prenantes
• Prévention des phases contentieuses
• Analyse des dossiers contentieux
• Elaboration des dossiers de litiges
• Rédaction d'actes juridiques courants (ventes) immobilières, prêts, actes de notoriété, déclarations de succession),
• Assistance du notaire dans la gestion de dossiers complexes (droit de la construction, de l'entreprise, transmission du patrimoine,
• Mise en oeuvre des activités administratives de l'étude : courrier, recherche d'information, constitution d'un fonds documentaire )
• Authentification des actes juridictionnels (interrogatoire, reconstitution ) ;
• Réalisation des transactions immobilières et/ou foncières (location, vente) et conseil aux clients sur les possibilités d'acquisition, de location, de vente selon la législation de l'immobilier
• Appliquer et faire respecter les différentes législations en vigueur concernant le droit de l'urbanisme, fiscale, familiale, les obligations contractuelles, etc.
• Respecter l'impératif des discrétions et déontologie professionnelles
• Maitriser les règles de comptabilité d'une étude

• Se situer dans un environnement socio-professionnel et interculturel, national et international, pour s'adapter et prendre des initiatives
• Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.
• Respecter les principes d'éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.
• Travailler en équipe et en réseau ainsi qu'en autonomie et responsabilité au service d'un projet
• Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.
• Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d'un contexte.
• Analyser ses actions en situation professionnelle, s'autoévaluer pour améliorer sa pratique

• Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l'informat

  Programme de la formation

  MODULE 1 – DROIT CIVIL
  
  Semestre 1
  Droit des personnes et de la famille
  Droit des biens
  Droit des régimes matrimoniaux
  
  Semestre 2
  Droit des sûretés
  Droit des successions
  Droit international privé
  Fiscalité privée
  
  MODULE 2 – DROIT DE L'IMMOBILIER
  
  Semestre 1
  Droit de l'urbanisme
  Droit de la construction
  Publicité foncière
  
  Semestre 2
  Droit de la copropriété
  Baux
  Droit rural
  Fiscalité immobilière et des mutations
  Vente immobilière : avant contrat, diagnostics
  
  MODULE 3 – DROIT DES AFFAIRES
  
  Semestre 1
  Droit des sociétés
  Droit commercial
  Techniques contractuelles (rédaction)
  
  Semestre 2
  Droit des contrats (baux commerciaux, cessions de fonds)
  Fiscalité des sociétés
  
  MODULE 4 – PRATIQUE NOTARIALE
  
  Semestre 1
  Bureautique, informatique professionnelle, recherche documentaire
  Constitution des dossiers
  Langue française
  
  Semestre 2
  Déontologie, responsabilité professionnelle
  Comptabilité notariale
  Anglais juridique
  Projet tutoré

  Validation et sanction

  Licence pro mention métiers du notariat

  Type de formation

  Certifiante

  Sortie

  Bac + 3 et 4