Licence pro mention métiers du notariat

• Licence pro mention métiers du notariat - Code CertifInfo 103485
  • Niveau de qualification : 6 - Savoirs approfondis

Objectifs

•   Accueil du public et premiers conseils
• Réception, lecture, analyse, traitement et transmission de l'information au sein de la structure
• Recherche documentaire nécessaire à l'analyse d'un problème juridique
• Veille des délais et procédures
• Suivi de l'exécution des dossiers
• Rédaction d'actes
• Analyse et synthèse des documents de nature juridique
• Préparation des dossiers et communication des informations aux parties prenantes
• Prévention des phases contentieuses
• Analyse des dossiers contentieux
• Elaboration des dossiers de litiges
• Rédaction d'actes juridiques courants (ventes) immobilières, prêts, actes de notoriété, déclarations de succession),
• Assistance du notaire dans la gestion de dossiers complexes (droit de la construction, de l'entreprise, transmission du patrimoine,
• Mise en oeuvre des activités administratives de l'étude : courrier, recherche d'information, constitution d'un fonds documentaire )
• Authentification des actes juridictionnels (interrogatoire, reconstitution ) ;
• Réalisation des transactions immobilières et/ou foncières (location, vente) et conseil aux clients sur les possibilités d'acquisition, de location, de vente selon la législation de l'immobilier
• Appliquer et faire respecter les différentes législations en vigueur concernant le droit de l'urbanisme, fiscale, familiale, les obligations contractuelles, etc.
• Respecter l'impératif des discrétions et déontologie professionnelles
• Maitriser les règles de comptabilité d'une étude

 

• Se situer dans un environnement socio-professionnel et interculturel, national et international, pour s'adapter et prendre des initiatives
• Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.
• Respecter les principes d'éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.
• Travailler en équipe et en réseau ainsi qu'en autonomie et responsabilité au service d'un projet
• Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.
• Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d'un contexte.
• Analyser ses actions en situation professionnelle, s'autoévaluer pour améliorer sa pratique

 

• Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l'informat

  Programme de la formation

  MODULE 1 – DROIT CIVIL
  
  Semestre 1
  Droit des personnes et de la famille
  Droit des biens
  Droit des régimes matrimoniaux
  
  Semestre 2
  Droit des sûretés
  Droit des successions
  Droit international privé
  Fiscalité privée
  
  MODULE 2 – DROIT DE L'IMMOBILIER
  
  Semestre 1
  Droit de l'urbanisme
  Droit de la construction
  Publicité foncière
  
  Semestre 2
  Droit de la copropriété
  Baux
  Droit rural
  Fiscalité immobilière et des mutations
  Vente immobilière : avant contrat, diagnostics
  
  MODULE 3 – DROIT DES AFFAIRES
  
  Semestre 1
  Droit des sociétés
  Droit commercial
  Techniques contractuelles (rédaction)
  
  Semestre 2
  Droit des contrats (baux commerciaux, cessions de fonds)
  Fiscalité des sociétés
  
  MODULE 4 – PRATIQUE NOTARIALE
  
  Semestre 1
  Bureautique, informatique professionnelle, recherche documentaire
  Constitution des dossiers
  Langue française
  
  Semestre 2
  Déontologie, responsabilité professionnelle
  Comptabilité notariale
  Anglais juridique
  Projet tutoré

  Validation et sanction

  Licence pro mention métiers du notariat

  Type de formation

  Certifiante

  Sortie

  Bac + 3 et 4

Code Rome

Modalités pédagogiques

Durée

485 heures en centre, 1000 heures en entreprise, 35 heures hebdomadaires

Conventionnement : Non

Financeur(s)

OPCO

Public(s)

Jeune 16-25 ans, Public de la formation initiale, Tout public

Modalités de recrutement et d'admission

Niveau d'entrée : Bac + 2

Conditions spécifiques et prérequis

Pour accéder à la licence pro Métiers du Notariat, les candidats doivent être titulaires d'un des diplômes suivants, être familiers avec le raisonnement juridique et posséder un bon niveau d'expression écrite :- BTS Notariat- BTS CJN (Collaborateur Juriste Notarial)- L2 en Droit- DUT Carrières Juridiques- D'autres diplômes d'accès au Bac + 3 peuvent être examinés sur dossier, projet, et programme personnalisé de remise à niveau : BTS PI (Professions Immobilières), L2 en AES.Les candidats doivent en outre démontrer un intérêt pour la profession de notaire ou clerc de notaire, être rigoureux et organisés. Ils doivent avoir ou souhaiter développer une expertise juridique et être motivés par les défis du secteur.Les candidats doivent également posséder de bonnes compétences en communication, à la fois à l'écrit et à l'oral. Ils doivent être capables de présenter leurs idées de manière claire et persuasive, de communiquer efficacement avec les clients de l'office et ses interlocuteurs publics ou privés, et de rédiger sous supervision des actes et des documents de qualité professionnelle. Une capacité à travailler en équipe et à collaborer avec différents acteurs est également importante dans le domaine du notariat.

Modalités d'accès

Accessible en contrat d'apprentissage

formation entièrement présentielle

Adresse

EDUCARE
85 RUE DU LUNARET
34090 - Montpellier

Responsable :
Téléphone fixe :
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Contact sur la formation

Responsable : Monsieur Olivier GRESSE
Téléphone fixe :
fax :
Site web :
Contacter l'organisme

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Institut Catholique de formation par alternance
SIRET: 88325473200018
34090 Montpellier
Responsable :
Téléphone fixe : 0789259905
Site web :
Contacter l'organisme

du 01/09/2024 au 30/06/2025
débutant le : 01/09/2024

Adresse d'inscription

18 rue de la Garenne
34090 - Montpellier

Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées / Sorties à dates fixes

ICFA - Centre de Formation du Languedoc
SIRET : 88325473200018

Adresse

18 rue de la Garenne
34090 - Montpellier

Téléphone fixe : 0789259905
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