Le permis d'exploitation 20h

• Permis d'exploitation pour les débits de boissons - Code CertifInfo 87805
  • Niveau de qualification : Sans équivalence de niveau

Objectifs

Permettre au débitant de
boissons d'avoir une meilleure connaissance des nombreuses normes législatives,
réglementaires et jurisprudentielles qui leur sont applicables

Programme de la formation

I. Présentation liminaire de la formation • L'obligation de formation • Le permis d'exploitation II. Le cadre législatif et réglementaire • Les sources de droit et les applications • La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique • La police administrative générale (code des collectivités territoriales) • La police administrative spéciale (code de la santé publique) III. Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place (café, brasserie, restaurant, …) • Les conditions d'ouverture • L'exploitation d'une licence • La fermeture des débits de boissons et des restaurants IV. Les obligations d'exploitation • Obligations liées à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant • Les obligations liées à l'établissement • Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques • Les obligations en matière de prévention et de protection de l'ordre public et aspects pratiques • La responsabilité civile et pénale des personnes physiques morales en cas de non-respect de ces obligations • Les bonnes pratiques d'hygiène pour éviter les risques spécifiques V. La réglementation locale • Les pouvoirs de police du maire en matière de débits de boissons • Les pouvoirs de police du préfet en matière de débits de boissons • Les sanctions et mesures de police administrative des débits de boissons par le préfet VI. Mise en situation et évaluation des connaissances acquises • Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d'exploitation • Questions de connaissances

Validation et sanction

Permis d'exploitation, Attestation de formation + cerfa

Type de formation

Certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique