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DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS. |
Le permis d'exploitation 20hDate de mise à jour : 09/01/2026
| Identifiant OffreInfo : 15_347990 |
Carif-Oref Occitanie |
Permettre au débitant de
boissons d'avoir une meilleure connaissance des nombreuses normes législatives,
réglementaires et jurisprudentielles qui leur sont applicables
I. Présentation liminaire de la formation • L'obligation de formation • Le permis d'exploitation II. Le cadre législatif et réglementaire • Les sources de droit et les applications • La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique • La police administrative générale (code des collectivités territoriales) • La police administrative spéciale (code de la santé publique) III. Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place (café, brasserie, restaurant, …) • Les conditions d'ouverture • L'exploitation d'une licence • La fermeture des débits de boissons et des restaurants IV. Les obligations d'exploitation • Obligations liées à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant • Les obligations liées à l'établissement • Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques • Les obligations en matière de prévention et de protection de l'ordre public et aspects pratiques • La responsabilité civile et pénale des personnes physiques morales en cas de non-respect de ces obligations • Les bonnes pratiques d'hygiène pour éviter les risques spécifiques V. La réglementation locale • Les pouvoirs de police du maire en matière de débits de boissons • Les pouvoirs de police du préfet en matière de débits de boissons • Les sanctions et mesures de police administrative des débits de boissons par le préfet VI. Mise en situation et évaluation des connaissances acquises • Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d'exploitation • Questions de connaissances
Certifiante
Sans niveau spécifique
Conventionnement : Non
Autre
Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique
Exploitant en Café Hôtel Restaurant Discothèque Chambres d'hôtes\n\nProcédure d'admission: \nAucune Pour connaître les dates des sessions, prenez contact directement avec l'organisme